Est-ce que je peux avoir l'aide juridique pour une accusation criminelle ?
Réponse courte
Oui, les affaires criminelles font partie des matières couvertes par l'aide juridique au Québec. L'admissibilité dépend de vos revenus, de vos biens et de vos liquidités, selon des seuils indexés chaque année et administrés par la Commission des services juridiques.
En détail
L'aide juridique comporte deux volets : un volet gratuit, si vos revenus et vos actifs sont sous les seuils fixés, et un volet contributif, où vous payez une contribution selon un barème. Les seuils sont révisés chaque année et suivent la hausse du salaire minimum : le gouvernement du Québec utilise comme repère le revenu d'une personne seule travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum.
Les seuils changent donc annuellement. Pour connaître le montant exact en vigueur aujourd'hui, il faut consulter la Commission des services juridiques ou le bureau d'aide juridique de votre région : c'est ce bureau qui rend la décision d'admissibilité.
Un point souvent mal compris : un revenu sous le seuil ne garantit pas automatiquement l'admissibilité. Le bureau évalue aussi la valeur de vos biens et de vos liquidités (immeubles, véhicules, placements, REER, CELI). À l'inverse, un refus peut être contesté.
Ce qu'il faut documenter
Rassemblez à l'avance vos preuves de revenus (talons de paie, avis de cotisation, relevés de prestations), la liste de vos biens et vos relevés bancaires. Notez la date de votre demande, le nom du bureau et la date de la décision. Si l'aide est refusée, conservez la lettre de refus : elle indique le motif et le délai pour contester.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Commission des services juridiques — Aide juridique
- Indexation des seuils d'admissibilité à l'aide juridique — Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.