Est-ce que la police peut prendre mes empreintes digitales si je ne suis pas condamné ?
Réponse courte
Oui. Au Canada, la Loi sur l'identification des criminels autorise la prise d'empreintes digitales et de photographies dès l'étape de l'accusation, pour les actes criminels et les infractions mixtes — donc avant toute condamnation.
En détail
L'article 2 de la Loi sur l'identification des criminels vise notamment les personnes légalement détenues parce qu'elles sont inculpées d'un acte criminel (ou d'une infraction qui aurait pu être poursuivie par mise en accusation), ainsi que les personnes tenues de comparaître par sommation, promesse ou ordonnance du tribunal pour un tel acte.
Autrement dit, le simple dépôt d'une accusation suffit à déclencher la prise d'empreintes. Ce n'est pas une preuve de culpabilité et ce n'est pas un casier judiciaire : c'est une mesure d'identification.
Ces données sont versées au Répertoire national des casiers judiciaires géré par la GRC. C'est pourquoi une accusation, même réglée sans condamnation, peut laisser une trace dans les dossiers policiers. Voir plus bas la question sur les accusations retirées.
Ce qu'il faut documenter
Notez la date et le lieu de la prise d'empreintes, ainsi que le numéro de dossier policier qu'on vous remet. Ce numéro sera utile plus tard si vous demandez la destruction de vos données ou une vérification de casier.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Loi sur l'identification des criminels, art. 2 — Lois du Canada
- Casiers judiciaires — Gendarmerie royale du Canada
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.