Est-ce que la police est obligée de me dire pourquoi elle m'arrête ?
Réponse courte
Oui. L'article 10 a) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que toute personne arrêtée ou détenue a le droit « d'être informée dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention ».
En détail
L'article 10 de la Charte impose trois obligations dès l'arrestation ou la détention : vous informer des motifs (10 a), vous informer de votre droit à un avocat et vous permettre d'y avoir recours sans délai (10 b), et vous permettre de faire contrôler la légalité de votre détention (10 c).
« Informer des motifs » ne veut pas dire vous remettre un dossier complet. Il s'agit de vous faire comprendre la raison réelle de l'intervention, en des termes que vous pouvez saisir, pour que vous soyez en mesure de décider de façon éclairée si vous exercez votre droit au silence et votre droit à l'avocat.
L'article 11 a) de la Charte ajoute un droit distinct, cette fois pour la personne accusée : celui « d'être informé sans délai anormal de l'infraction précise qu'on lui reproche ». La précision arrive donc au fil des étapes — l'arrestation d'abord, l'accusation formelle ensuite.
Ce qu'il faut documenter
Notez mot pour mot, dès que possible, ce qu'on vous a dit comme motif et à quelle heure. Notez si on vous a lu vos droits, dans quelle langue, et si vous avez compris. Conservez tout document remis sur place (constat, promesse de comparaître, citation à comparaître).
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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