Combien de temps mon casier judiciaire va rester si je ne demande pas de pardon ?
Réponse courte
Au Canada, un casier judiciaire ne s'efface pas tout seul avec le temps : sauf exceptions prévues par la loi, une condamnation demeure inscrite au Répertoire national des casiers judiciaires tant qu'une suspension du casier n'est pas accordée.
En détail
C'est une croyance très répandue et fausse : il n'existe pas de délai après lequel une condamnation disparaît automatiquement. La Loi sur le casier judiciaire prévoit un mécanisme de demande — la suspension du casier — précisément parce que l'effacement n'est pas automatique.
Il existe toutefois de vraies exceptions. Les absolutions sont retirées automatiquement du fichier de la GRC après un an (inconditionnelle) ou trois ans (sous conditions), en vertu de l'article 6.1. Les dossiers d'adolescents obéissent à des périodes d'accès limitées prévues à l'article 119 de la LSJPA. Et des régimes particuliers existent pour certaines infractions, notamment la radiation de condamnations pour possession simple de cannabis.
Pour une condamnation d'adulte ordinaire, en revanche, l'écoulement du temps ouvre seulement le droit de demander une suspension : 5 ans après l'expiration de la peine pour une infraction sommaire, 10 ans pour un acte criminel.
Ce qu'il faut documenter
Notez pour chaque dossier la date d'expiration légale de la peine — fin d'emprisonnement, fin de probation, paiement complet de l'amende et de la suramende. Conservez les preuves de paiement. C'est cette date, et non celle de la condamnation, qui détermine votre admissibilité.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Loi sur le casier judiciaire, art. 4 et 6.1 — Lois du Canada
- Casiers judiciaires — Gendarmerie royale du Canada
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