Voie de fait : les catégories générales du Code criminel
« Voie de fait » est le terme du Code criminel pour ce qu'on appelle souvent une agression. Cette page décrit les catégories générales que la loi définit, en information seulement. Quelle catégorie s'applique à une situation donnée, et quelles défenses existent, est une question pour un avocat.
La définition (article 265)
Commet des voies de fait, en gros, la personne qui emploie la force contre une autre sans son consentement, ou qui tente ou menace d'employer la force en étant en mesure de le faire (ou en le laissant croire). Le contact physique n'est donc pas toujours nécessaire.
Les catégories, du plus léger au plus grave
- Voie de fait simple (article 266) : l'infraction de base, sans arme ni lésion corporelle. Passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans (ou par procédure sommaire).
- Voie de fait armée ou causant des lésions corporelles (article 267) : avec une arme (ou une imitation), ou qui cause des lésions corporelles. Maximum dix ans.
- Voie de fait grave (article 268) : qui blesse, mutile, défigure la personne ou met sa vie en danger. Maximum quatorze ans.
« Avec lésion » ou « sans lésion »
La distinction qu'on entend souvent tient à la lésion corporelle : la voie de fait simple (266) n'en cause pas, tandis que les articles 267 et 268 visent des cas avec lésion (ou pire). La loi entend par « lésion corporelle » une blessure (y compris psychologique) qui nuit à la santé ou au bien-être et qui n'est pas passagère ou sans importance.
Où s'arrête ce guide
Il donne les définitions générales. Il ne qualifie pas des faits précis, n'évalue aucune chance et ne suggère aucune défense : ça, c'est le travail d'un avocat de la défense, et l'aide juridique couvre largement la défense criminelle. Pour un avis sur votre situation : l'aide juridique (admissibilité selon le revenu), un centre de justice de proximité, Juripop, ou le service de référence du Barreau.
Côté documentation : une chronologie factuelle, les témoins, les communications et les pièces datées aident votre avocat à travailler efficacement. L'outil organise les faits, il ne rédige jamais une version. Se préparer à rencontrer son avocat.
Sources officielles (consultées le 18 juillet 2026)
- Code criminel, articles 265 à 268 (voies de fait), sur laws-lois.justice.gc.ca
- Éducaloi, capsules sur les voies de fait (vulgarisation, information générale)
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Rappel : ceci est de l'information générale, elle ne l'est pour personne en particulier.