Déclaration de témoin
Préparez votre document « Déclaration de témoin » à partir de vos faits, pièces et fondements vérifiés.
Petites créances du Québec seulement · Ouvrir le PDF officiel vierge gratuit SJ-837 ↗. L’export payant ci-dessous reste une fiche préparatoire; il ne s’agit pas de ce formulaire officiel.
Ce que vous préparerez
- Faits pertinents (un paragraphe par fait)
- Preuve et références aux pièces
Renseignements à réunir
Référence du dossier, tribunal et juridiction, noms des parties, coordonnées de l’auteur, dates pertinentes et pièces justificatives. Fournissez des fondements vérifiés lorsque demandés; l’outil n’invente aucune autorité ni aucun fait.
Révision avant dépôt
Confirmez que ce document convient à l’instance, utilisez tout formulaire officiel obligatoire, vérifiez la confidentialité et le caviardage, puis complétez les signatures, l’assermentation et la notification requises. L’export d’un projet ne constitue ni un dépôt ni une preuve de notification.
Petites créances du Québec : de la fiche au SJ-837
L’application exporte une fiche préparatoire, pas le formulaire officiel SJ-837. Un export PDF ou Word n’est ni signé, ni assermenté, ni déposé par l’application. Le formulaire officiel ci-dessous concerne uniquement la Division des petites créances de la Cour du Québec; vérifier séparément les autres instances.
Identifier le véritable témoin, les parties et le dossier judiciaire. Pour un témoignage de fait, le formulaire officiel exige des faits précis personnellement connus du déclarant. La personne qui prépare la fiche n’est pas nécessairement ce témoin.
Séparer ce que le témoin a observé, ce qu’une autre personne lui a rapporté et son interprétation. Ne pas transformer un renseignement rapporté en observation personnelle. Le tribunal décide de la qualité d’expert et de la valeur probante du rapport; cette fiche ne les établit pas.
Vérifier le formulaire officiel actuel et y reporter seulement le contenu vérifié. Le véritable déclarant doit le relire et le signer. Conserver une copie. Un nom tapé, un exemple ou une fiche téléchargée ne remplace pas cette démarche de signature.
Déposer la déclaration au greffe concerné au moins 30 jours avant l’audience, ou dans le délai indiqué par le greffier pour un jugement sur le vu du dossier. Le greffier la notifie aux autres parties. Vérifier la date applicable auprès du tribunal; l’export ici ne dépose rien.
Si une audience est prévue, la partie adverse peut demander la présence du témoin au moins 15 jours avant celle-ci. Une déclaration écrite ne garantit pas que le témoin sera dispensé de se présenter.
PDF officiel vierge gratuit — SJ-837 (français) ↗
Instructions actuelles du Québec pour le témoignage écrit ↗
Sources de cette passerelle consultées le 29 septembre 2026 : formulaire officiel de juin 2023 et instructions mises à jour le 20 octobre 2025. Vérifier les mises à jour avant utilisation. Cette révision ne valide ni les autres juridictions ni le reste du modèle.Exemples fictifs : observation, propos rapportés et interprétation
Exemples de rédaction entièrement fictifs, ni preuves ni témoignage. Les ouvrir n’ajoute jamais de texte à votre dossier. Seul le véritable témoin peut fournir et confirmer son récit.
Observation personnelle
« Le 12 mars 2026, j’ai vu de l’eau tomber du plafond de la cuisine. »
Renseignement rapporté
« Le 13 mars 2026, Alex Exemple m’a dit qu’un tuyau avait été remplacé. Je n’ai pas vu ces travaux. »
Interprétation, non une cause observée
« Je pensais que l’eau pouvait venir de la pièce au-dessus, mais je n’ai pas vu sa source. »
Les deux derniers exemples illustrent les limites de la connaissance, sans promettre l’admissibilité d’un ouï-dire ou d’une opinion. Vérifier la pertinence et l’admissibilité dans l’instance.