Au criminel : les délais que la loi fixe elle-même, et ce qu'ils changent
Au criminel, certains délais ne dépendent de personne : ils sont écrits dans la loi. Les connaître ne remplace pas un avocat · mais les ignorer, c'est laisser passer des choses sans savoir qu'elles existaient. Chaque passage entre guillemets ci-dessous est cité mot pour mot de sa source · le Code criminel pour les trois premiers, la loi qui régit l'IVAC pour le quatrième · avec le lien. L'obligation d'audition ne naît que si le procès n'a pas commencé : le délai seul ne suffit pas.
Vingt-quatre heures : être conduit devant un juge de paix
L'agent de la paix qui arrête une personne et ne la met pas en liberté « la fait conduire devant un juge de paix […] : a) si un juge de paix est disponible dans un délai de vingt-quatre heures après son arrestation, elle est conduite devant un juge de paix sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans ce délai »
Source : Code criminel, art. 503(1) · lu le 9 août 2026.
Ce délai n'est pas absolu. L'alinéa suivant du même article prévoit la situation inverse : « si un juge de paix n'est pas disponible dans un délai de vingt-quatre heures après son arrestation, elle est conduite devant un juge de paix le plus tôt possible ». Autrement dit, les vingt-quatre heures s'imposent lorsqu'un juge de paix est disponible dans ce délai ; sinon, la règle devient « le plus tôt possible ».
Source : Code criminel, art. 503(1)b) · lu le 13 août 2026.
Quatre-vingt-dix jours : l'audition sur la détention
La personne qui a la garde d'un prévenu « inculpé d'une infraction autre qu'une infraction mentionnée à l'article 469 » et détenu en attente de son procès doit, « si le procès n'est pas commencé dans le délai ci-après, dès l'expiration de ce délai », demander à un juge « de fixer une date pour une audition en vue de déterminer s'il devrait être mis en liberté ou non : a) soit dans les quatre-vingt-dix jours à partir de la date où il a été conduit devant un juge de paix en vertu de l'article 503… »
Source : Code criminel, art. 525(1) · lu le 9 août 2026.
Deux précisions du même article. L'obligation ne vise que le prévenu « dont la détention sous garde n'est pas requise relativement à une autre affaire » : une personne détenue par ailleurs n'y ouvre pas droit. Et le paragraphe (1.1) écarte la demande lorsque « le prévenu a renoncé par écrit à son droit à une audition et si le juge a reçu la renonciation avant l'expiration des quatre-vingt-dix jours ».
Source : Code criminel, art. 525(1) et 525(1.1) · lu le 13 août 2026.
La déclaration de la victime, au moment de la peine
« Pour déterminer la peine à infliger ou pour décider si un délinquant devrait être absous en vertu de l'article 730, le tribunal prend en considération la déclaration de la victime, rédigée en conformité avec le présent article et déposée auprès du tribunal, décrivant les dommages · matériels, corporels ou moraux · ou les pertes économiques qui ont été causés à la victime par suite de la perpétration de l'infraction ainsi que les répercussions que l'infraction a eues sur elle. »
Source : Code criminel, art. 722(1) · lu le 9 août 2026.
Trois ans : la demande d'aide financière à l'IVAC
La loi elle-même fixe le point de départ, et il n'est pas la date de l'infraction : « La demande de qualification doit être présentée dans les trois ans qui suivent la connaissance, par la personne victime, du préjudice qu'elle subit en raison de la perpétration de l'infraction criminelle ou dans les trois ans d'un décès dû à la perpétration d'une infraction criminelle, selon le cas. » L'IVAC ajoute que pour la violence subie pendant l'enfance, la violence sexuelle ou la violence conjugale, la demande peut être présentée en tout temps.
Sources : Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles, art. 25 (lu le 10 août 2026) · IVAC · conditions d'admissibilité (lu le 9 août 2026).
Ce que cette page ne fait pas
Elle ne dit pas ce que vous devriez faire, ni si un délai s'applique à votre situation, ni ce qui arrive s'il n'est pas respecté. Ce sont des questions d'avis juridique, et au criminel elles se posent à un avocat. L'aide juridique couvre les affaires criminelles ; l'admissibilité dépend des revenus, des biens et des liquidités, selon des seuils indexés chaque année · nous l'expliquons dans est-ce que je peux avoir l'aide juridique pour une accusation criminelle.
Ce que l'application fait, elle : vous aider à consigner vos dates · celle de l'arrestation, celle de chaque comparution, celle de chaque condition · et les pièces qui les appuient. Ce sont ces dates qui rendent les délais vérifiables.
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