Je n'ai rien d'écrit, est-ce que je peux prouver une entente verbale ?

En détail

L'article 2862 fixe la règle et ses exceptions dans le même souffle. Au-delà de 1 500 $, il faut un écrit pour prouver le contrat lui-même entre les parties. Mais « en l'absence d'une preuve écrite et quelle que soit la valeur du litige, on peut prouver par témoignage tout acte juridique dès lors qu'il y a commencement de preuve », et on peut aussi prouver par témoignage tout acte passé par une personne « dans le cours des activités d'une entreprise ».

L'article 2865 définit le commencement de preuve : il peut résulter d'un aveu ou d'un écrit émanant de la partie adverse, de son témoignage ou de la présentation d'un élément matériel, « lorsqu'un tel moyen rend vraisemblable le fait allégué ». Un courriel de l'autre partie, un virement bancaire, un message qui parle du prix convenu peuvent jouer ce rôle.

L'article 2863 ajoute qu'on ne peut pas contredire un contrat écrit ou en changer les termes par témoignage, sauf s'il y a un commencement de preuve. Il faut aussi distinguer l'acte juridique du simple fait : un accident, des dommages, un comportement se prouvent par tous moyens (art. 2857).

Ce qu'il faut documenter

Tout écrit, même informel, qui vient de l'autre partie et qui évoque l'entente : texto, courriel, note manuscrite, confirmation de virement, facture, reçu. Datez chaque élément et notez ce qu'il rend vraisemblable.

Sources officielles

• Code civil du Québec, art. 2857, 2862, 2863 et 2865 (Légis Québec)
• La preuve aux petites créances (Éducaloi)

Questions voisines

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