C'est à qui de prouver quoi devant le tribunal ?
Réponse courte
Au Québec, celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention, et celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée (art. 2803 du Code civil du Québec).
En détail
C'est le fardeau de la preuve. JuridiQC l'explique simplement : en règle générale, la personne qui a pris l'initiative de la procédure — le demandeur — doit prouver au tribunal qu'elle a droit à ce qu'elle demande. Le défendeur peut lui aussi devoir fournir des éléments, notamment s'il veut contredire une preuve du demandeur ou s'il présente sa propre demande reconventionnelle.
Le Tribunal administratif du logement ajoute une précision très concrète : « c'est à celui qui prétend avoir exécuté son obligation de le prouver », par exemple le locataire qui dit avoir payé son loyer ou le propriétaire qui dit avoir fait les réparations.
JuridiQC souligne aussi qu'il faut une preuve même quand les parties s'entendent sur tout, et même si l'autre ne se présente pas : « Fournir la preuve que l'on a droit à ce qu'on demande est toujours nécessaire pour obtenir un jugement. »
Ce qu'il faut documenter
Faites la liste des faits que vous devez prouver, puis mettez en face de chacun la pièce ou le témoin qui l'établit. Les faits sans pièce en regard sont vos angles morts.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Code civil du Québec, art. 2803 (Légis Québec)
- Ce qu'il faut savoir sur la preuve (JuridiQC, Gouvernement du Québec)
- Préparation à une audience (Tribunal administratif du logement)
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.