Avis d’assignation (art. 145 et suiv. C.p.c.) — renseignements à reporter sur le modèle du ministre

Catégorie et limites

Aide à la préparation du formulaire officiel · catégorie B · domaine : Litige civil · offert dans les dossiers de type : Autre (petites créances, voisinage…), Entreprise, Réclamation à une municipalité, Litige civil, Consommation et petites créances

Aide à la préparation du formulaire officiel : l’outil prépare vos réponses, rubrique par rubrique, et donne le lien du formulaire officiel. Vous vérifiez chaque ligne, la reportez sur le formulaire officiel, signez et vous occupez vous-même de tout serment, de la notification et du dépôt. L’outil ne garantit aucun résultat.

Formulaire officiel

Avis d’assignation — modèle du ministre (arrêté 5016 du 20 juin 2023, annexe I; C-25.01, r. 2, annexe 2) (2023-06-20) ↗

Le PDF officiel n’a aucun champ remplissable (0) et les contenus du gouvernement du Québec ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable (page « Droit d’auteur » de Québec.ca, mise à jour le 10 février 2025, lue le 2026-10-21). La recherche 13-02 proposait une reproduction littérale (catégorie A); le gabarit reste en B tant que cette autorisation n’est pas obtenue.

Ce qu’exigent les dispositions lues

• C.p.c., art. 145 : « Le demandeur assigne le défendeur en justice au moyen d’un avis d’assignation joint à la demande, lequel comprend aussi l’indication des pièces au soutien de la demande. » Le défendeur répond « dans les 15 jours qui suivent ». (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 146 : « L’avis d’assignation doit être conforme au modèle établi par le ministre de la Justice. » (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• Modèle lu le 2026-10-21 : réponse « dans les 15 jours de la signification » (30 jours sans domicile, résidence ni établissement au Québec); jugement par défaut possible; variante des règles simplifiées (exposé sommaire dans les 95 jours; conférence de gestion dans les 110 jours) ou variante ordinaire (protocole dans les 45 jours, « 3 mois en matière familiale »; conférence dans les 20 jours suivant le dépôt du protocole). (Justice Québec — Avis d’assignation (articles 145 et suivants CPC), modèle du ministre, arrêté 5016 du 20 juin 2023, annexe I, lu le 2026-10-21)

Délais lus

• Réponse dans les 15 jours de la signification, ou 30 jours hors Québec (modèle; C.p.c., art. 145).

Pièces et documents

• Demande introductive et sa liste des pièces (civ-demande-introductive-qc).

À vérifier (non lu ou non tranché)

• Autorisation de reproduire le modèle du ministre : à demander au gouvernement du Québec; elle permettrait la catégorie A.
• Version anglaise du modèle : NON LUE.
• Chaque nouvelle version de C-25.01, r. 2 est à comparer avec cette liste de rubriques (13-02, P1-2).

Aide à la préparation du modèle officiel (catégorie B, au lieu de A pour une raison de droit d’auteur). Le modèle (arrêté 5016, 3 pages, aucun champ remplissable) a été lu le 2026-10-21; les art. 145-146 C.p.c. sont cités tels que lus par les recherches 06 et 13-02.

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