Le commerce a fermé ou fait faillite, est-ce que je peux récupérer mon argent ?
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Réponse courte
Deux voies distinctes existent, et aucune des deux ne garantit un remboursement complet. Dans une faillite, l'art. 124 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pose que le créancier qui ne prouve pas sa réclamation auprès du syndic n'a pas droit de partage dans la distribution ; l'art. 136 établit l'ordre de priorité de paiement, sous réserve des droits des créanciers garantis. Par ailleurs, l'Office de la protection du consommateur écrit sur sa page Indemnisation : « Une indemnisation est possible quand un commerçant a fourni un cautionnement à l'Office. » La page nomme notamment la fermeture ou la faillite d'un commerce parmi les situations visées.
En détail
La faillite change le rôle du consommateur : il devient créancier. L'art. 124 en tire une conséquence directe · sans preuve de réclamation déposée, aucun partage. Le paragraphe (2) précise que la réclamation se prouve « par la remise, au syndic, d'une preuve de la réclamation selon la forme prescrite », et le paragraphe (4) qu'elle contient un état de compte détaillé.
L'ordre dans lequel l'argent est distribué est écrit à l'art. 136(1), qui s'ouvre sur « Sous réserve des droits des créanciers garantis ». Un consommateur qui a versé un acompte est en général un créancier non garanti : il passe après les créanciers garantis dans cet ordre, ce qui explique qu'un remboursement partiel, ou nul, soit une issue possible. Les délais précis pour produire une preuve de réclamation ne figurent pas à l'art. 124 : ils relèvent des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité et des avis du syndic, qui n'ont pas été lus ici.
La seconde voie ne passe pas par le syndic. L'Office de la protection du consommateur gère un mécanisme d'indemnisation qui dépend d'un cautionnement fourni par le commerçant. Sa page énumère trois situations : la fermeture ou la faillite d'un commerce ; un fournisseur de services touristiques (transporteur aérien, hôtelier, croisiériste) qui n'a pas rendu les services achetés auprès d'un agent de voyages ; un jugement obtenu contre un commerçant qui n'a pas respecté une loi dont l'Office surveille l'application.
Une troisième possibilité existe lorsque le paiement a été fait par carte de crédit à la suite d'un contrat conclu à distance : l'art. 54.13 de la Loi sur la protection du consommateur donne 15 jours au commerçant pour rembourser après la résolution, et l'art. 54.14 permet, dans les 60 jours suivant le défaut, de demander la rétrofacturation à l'émetteur de la carte.
Ce qu'il faut documenter
La facture ou le contrat, avec sa date. Le mode de paiement · un relevé bancaire ou de carte porte une date que personne ne conteste. Les échanges avec le commerçant, avec leur horodatage. L'état du bien au moment du problème : une photo porte sa date, un souvenir non.
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