J'ai acheté une auto usagée chez un marchand et elle est brisée, suis-je couvert ?
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Réponse courte
La vente ou la location à long terme d'une automobile d'occasion par un commerçant comporte une garantie de bon fonctionnement dont la durée est chiffrée dans la loi : six mois ou 10 000 kilomètres pour la catégorie A, trois mois ou 5 000 kilomètres pour la catégorie B, un mois ou 1 700 kilomètres pour la catégorie C, selon le premier terme atteint (art. 159 LPC). Les catégories sont définies à l'art. 160 selon l'âge du modèle et le kilométrage, et une automobile qui n'entre dans aucune des trois est de catégorie D, pour laquelle l'art. 159 ne prévoit pas de garantie. Cette garantie prend effet à la livraison (art. 163) et s'ajoute aux garanties générales des art. 37 et 38.
En détail
Les catégories de l'art. 160 se lisent en deux temps, l'âge du modèle et le kilométrage. Catégorie A : au plus quatre ans depuis la mise sur le marché des automobiles du même modèle et de la même année de fabrication, à condition que l'automobile n'ait pas parcouru plus de 80 000 kilomètres. Catégorie B : au plus cinq ans et pas plus de 100 000 kilomètres. Catégorie C : au plus sept ans et pas plus de 120 000 kilomètres. Catégorie D : l'automobile qui n'est visée par aucun de ces paragraphes.
La garantie de l'art. 159 comporte des exclusions écrites à l'art. 161 : le service normal d'entretien et le remplacement de pièces qui en résulte, un article de garniture intérieure ou de décoration extérieure, un dommage qui résulte d'un usage abusif par le consommateur après la livraison, et tout accessoire prévu par règlement. L'art. 162 ajoute un mécanisme d'étiquette : le commerçant peut inscrire les défectuosités et une évaluation du coût de leur réparation ; il est lié par cette évaluation, mais n'est alors pas tenu à la garantie pour les défectuosités qui y sont mentionnées.
Une automobile de catégorie D n'est pas pour autant hors du droit : les garanties générales des art. 37 et 38 s'appliquent à tout bien vendu par un commerçant, la garantie contre les vices cachés de l'art. 1726 du Code civil s'applique à la vente, et l'art. 54 permet d'exercer le recours directement contre le fabricant.
Un mécanisme particulier, ajouté en 2023, concerne les automobiles récentes. L'art. 53.1 permet au tribunal, sur demande du consommateur propriétaire ou locataire à long terme, de déclarer une automobile « gravement défectueuse » ; les défectuosités doivent être apparues dans les trois ans de la première vente ou location à long terme et alors que l'automobile n'a pas parcouru plus de 60 000 kilomètres, après trois tentatives de réparation infructueuses pour la même défectuosité, une ou deux si le véhicule a été immobilisé plus de 30 jours, ou 12 tentatives pour des défectuosités non liées. Une fois la déclaration obtenue, la présence d'un vice caché est réputée affecter l'automobile.
Ce qu'il faut documenter
La facture ou le contrat, avec sa date. Le mode de paiement · un relevé bancaire ou de carte porte une date que personne ne conteste. Les échanges avec le commerçant, avec leur horodatage. L'état du bien au moment du problème : une photo porte sa date, un souvenir non.
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Sources officielles
- art. 159 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) · lu le 2026-08-09
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