Mon appareil est brisé après la fin de la garantie, est-ce que j'ai encore un recours ?

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En détail

La garantie du fabricant et la garantie prolongée vendue en magasin sont des garanties conventionnelles : elles naissent d'un contrat, et elles s'éteignent à la date écrite dans ce contrat. À côté d'elles, la loi impose deux garanties qui n'ont pas à être achetées. L'art. 37 de la Loi sur la protection du consommateur pose la garantie d'usage : « Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné. »

L'art. 38 pose la garantie de durabilité, celle qui porte sur la question. Elle n'a pas de date d'expiration écrite : le bien doit servir « pendant une durée raisonnable », et cette durée s'apprécie selon trois facteurs nommés dans la loi · le prix, les dispositions du contrat et les conditions d'utilisation. Un appareil payé 2 000 $ et un appareil payé 80 $ n'ont donc pas la même durée raisonnable, et aucun chiffre n'est fixé d'avance.

L'art. 54 ajoute que ce recours vise aussi le fabricant, même s'il n'a rien vendu directement : « Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur une obligation résultant de l'article 37, 38 ou 39. » L'art. 272 énumère ce que le tribunal peut ordonner lorsqu'une obligation de la loi n'a pas été respectée : exécution, exécution aux frais du commerçant, réduction des obligations, résiliation, résolution ou nullité, sans préjudice des dommages-intérêts, et des dommages punitifs peuvent aussi être demandés.

Une garantie de bon fonctionnement distincte a été adoptée pour certains biens neufs (cuisinière, réfrigérateur, congélateur, lave-vaisselle, laveuse, sécheuse, téléviseur, ordinateur, tablette, téléphone cellulaire, console de jeu, climatiseur, thermopompe). Elle n'est pas encore en vigueur : au 9 août 2026, LégisQuébec affiche « En vig.: 2026-10-05 » devant les art. 38.1 à 38.9, et la durée de la garantie y est renvoyée à un règlement. Les art. 37 et 38, eux, sont en vigueur.

Ce qu'il faut documenter

La facture ou le contrat, avec sa date. Le mode de paiement · un relevé bancaire ou de carte porte une date que personne ne conteste. Les échanges avec le commerçant, avec leur horodatage. L'état du bien au moment du problème : une photo porte sa date, un souvenir non.

Sources officielles

• art. 38 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) · lu le 2026-08-09

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