Le commerçant n'a plus de pièces pour réparer mon bien, est-ce que j'ai un recours ?

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En détail

C'est ce qu'on appelle le droit à la réparation. L'art. 39 ne se limite pas aux pièces : il vise « les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation de ce bien, y compris, le cas échéant, les logiciels de diagnostic et leurs mises à jour ». Le même article ajoute deux exigences : les renseignements doivent être disponibles en français, et les pièces doivent pouvoir être installées « à l'aide d'outils couramment disponibles et sans causer de dommage irréversible au bien ».

La durée n'est pas chiffrée dans l'article : elle est « raisonnable », et un règlement peut la déterminer. L'obligation connaît une limite explicite : un commerçant ou un fabricant peut s'en dégager en avertissant le consommateur par écrit, avant la conclusion du contrat, qu'il ne fournit ni pièces, ni service, ni renseignements. Cet avertissement est donc antérieur à l'achat, jamais postérieur.

Quand la disponibilité n'a pas été assurée, la loi enchaîne trois étapes datées. Le consommateur demande la réparation (art. 39.5, al. 1). Le commerçant ou le fabricant a 10 jours pour répondre par écrit et proposer un délai. À défaut de réponse conforme, l'art. 39.6 s'applique : remplacement par un bien neuf ou remis à neuf de fonctionnalités équivalentes, ou remboursement du prix, le bien étant alors remis au commerçant ou au fabricant. Si la proposition est refusée, l'art. 39.7 prévoit que la réparation peut être faite par un tiers aux frais raisonnables du commerçant ou du fabricant.

Ces articles ont été ajoutés par la loi de 2023 (2023, c. 21) et sont en vigueur, à la différence de la garantie de bon fonctionnement des art. 38.1 à 38.9, que LégisQuébec annonce pour le 5 octobre 2026.

Ce qu'il faut documenter

La facture ou le contrat, avec sa date. Le mode de paiement · un relevé bancaire ou de carte porte une date que personne ne conteste. Les échanges avec le commerçant, avec leur horodatage. L'état du bien au moment du problème : une photo porte sa date, un souvenir non.

Sources officielles

• art. 39.5, al. 2 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) · lu le 2026-08-09

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