Est-ce que je peux résilier mon contrat de cellulaire ou d'internet avant la fin ?

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En détail

La section VII du chapitre des contrats particuliers l'indique à l'art. 214.1 : la section « s'applique au contrat à exécution successive de service fourni à distance » : c'est la catégorie où se rangent la téléphonie, l'internet et la télévision. Le droit de sortie de l'art. 214.6 n'a pas à être négocié et le contrat ne peut pas le supprimer.

Le plafond de l'indemnité dépend d'un fait précis : un bénéfice économique a-t-il été consenti (un téléphone à rabais, par exemple) en considération d'un contrat à durée déterminée ? Si oui, l'art. 214.7 limite l'indemnité au montant des bénéfices économiques déterminés par règlement, montant qui décroît selon les modalités du règlement. Sinon, l'indemnité maximale est « la moindre des sommes suivantes: 50 $ ou une somme représentant au plus 10% du prix des services prévus au contrat qui n'ont pas été fournis ».

Une autre règle porte sur la fin du contrat plutôt que sur sa rupture. L'art. 214.4 : « Le commerçant doit, entre le 90^e et le 60^e jour précédant la date d'expiration du contrat, transmettre au consommateur un avis écrit l'informant de cette date. » Cet avis ne s'applique pas au contrat d'une durée de 60 jours ou moins. L'art. 214.3 interdit par ailleurs, dans un contrat de plus de 60 jours, la reconduction autrement que pour une durée indéterminée · un forfait ne se renouvelle donc pas silencieusement pour un nouveau terme fixe.

L'art. 214.11 ajoute que le dépôt de garantie, s'il y en a eu un, est restitué avec les intérêts dans les 30 jours de l'expiration du contrat non renouvelé ou de sa résiliation. Le montant exact des bénéfices économiques et les modalités de décroissance sont renvoyés au règlement d'application, qui n'a pas été lu ici.

Ce qu'il faut documenter

La facture ou le contrat, avec sa date. Le mode de paiement · un relevé bancaire ou de carte porte une date que personne ne conteste. Les échanges avec le commerçant, avec leur horodatage. L'état du bien au moment du problème : une photo porte sa date, un souvenir non.

Sources officielles

• art. 214.6 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) · lu le 2026-08-09

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