Je veux arrêter mon abonnement de gym ou mes cours, est-ce que j'ai le droit ?

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En détail

Le partage entre les deux régimes est écrit dans la loi. L'art. 189 ouvre la sous-section des contrats d'enseignement, d'entraînement ou d'assistance « à l'exception du contrat conclu par un commerçant qui opère un studio de santé ». Et l'art. 198 définit le studio de santé comme « un établissement qui fournit des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par un changement dans son poids, le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l'exercice ». Un gym entre donc dans la sous-section des art. 197 à 205, et non dans celle de l'art. 193.

Dans cette sous-section, plusieurs règles sont chiffrées. La durée du contrat ne peut excéder un an (art. 200). Aucun paiement ne peut être perçu avant que le commerçant commence à exécuter son obligation, et le paiement ne peut être exigé en moins de deux versements sensiblement égaux (art. 201). La résiliation est gratuite avant le début de l'exécution (art. 202) ; ensuite, elle reste possible pendant un délai égal au dixième de la durée prévue, et le commerçant ne peut alors exiger plus du dixième du prix total (art. 203). Elle se fait par la formule annexée au contrat ou par un autre avis écrit, et le contrat est résilié de plein droit à compter de l'envoi (art. 204). Le commerçant restitue les sommes dues dans les dix jours (art. 205).

Pour un cours de langue, une formation, un service de coaching ou d'assistance qui n'est pas offert par un studio de santé, c'est l'autre régime qui s'applique : résiliation « à tout moment et à sa discrétion » par la formule de l'art. 190 ou un autre avis écrit (art. 193), sans frais ni pénalité si le commerçant n'a pas commencé à exécuter son obligation principale (art. 194), sinon le prix des services déjà fournis plus une pénalité limitée à « la moins élevée des sommes suivantes: 50 $ ou une somme représentant au plus 10 pour cent du prix des services qui ne lui ont pas été fournis » (art. 195). La restitution se fait aussi dans les dix jours (art. 196).

Dans les deux régimes, la résiliation est un droit du consommateur : elle prend effet par l'envoi de l'avis, sans que le commerçant ait à l'accepter.

Ce qu'il faut documenter

La facture ou le contrat, avec sa date. Le mode de paiement · un relevé bancaire ou de carte porte une date que personne ne conteste. Les échanges avec le commerçant, avec leur horodatage. L'état du bien au moment du problème : une photo porte sa date, un souvenir non.

Sources officielles

• art. 203 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) · lu le 2026-08-09

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