Réponse et contestation aux petites créances (SJ-871E en ligne) — aide à la préparation des réponses

Catégorie et limites

Aide à la préparation du formulaire officiel · catégorie B · domaine : Consommation et petites créances · offert dans les dossiers de type : Autre (petites créances, voisinage…), Entreprise, Consommation et petites créances, Litige civil

Aide à la préparation du formulaire officiel : l’outil prépare vos réponses, rubrique par rubrique, et donne le lien du formulaire officiel. Vous vérifiez chaque ligne, la reportez sur le formulaire officiel, signez et vous occupez vous-même de tout serment, de la notification et du dépôt. L’outil ne garantit aucun résultat.

Formulaire officiel

SJ-871E (formulaire en ligne); SJ-840, SJ-839, SJ-1002 (SJ-840 (2023-06); SJ-839 (2021-03); SJ-1002 (2018-01)) ↗

Le SJ-871E est un formulaire en ligne (écrans non lus) et les contenus du gouvernement du Québec ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable (page « Droit d’auteur », lue le 2026-10-21).

Ce qu’exigent les dispositions lues

• C.p.c., art. 546 : réponse dans les 20 jours; art. 547 : contester « en précisant les motifs de la contestation, y compris celui de la prescription ». (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 549 : pièces dans les 10 jours; art. 550 : demande reconventionnelle de même source ou connexe qui « n’excède pas 15 000 $ » (13-02). (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• C.p.c., art. 554 : témoins — nom, raison de la convocation, objet du témoignage; 30 jours avant l’audience (13-02). (LégisQuébec — Code de procédure civile, C-25.01, lu le 2026-10-21)
• Québec.ca : la demande reconventionnelle se fait dans le SJ-871E; pour les commentaires écrits, « Il n’existe pas de formulaire » (13-02). (Gouvernement du Québec — Demande reconventionnelle (petites créances), lu le 2026-10-21)

Délais lus

• Réponse dans les 20 jours (art. 546; Québec.ca); pièces dans les 10 jours (art. 549); témoins 30 jours avant l’audience (art. 554).

Pièces et documents

• Demande reçue et ses pièces; vos pièces D-1, D-2… (SJ-840).

À vérifier (non lu ou non tranché)

• Écrans du SJ-871E en ligne et frais : NON LUS.

Aide à la préparation du formulaire officiel en ligne (catégorie B). Les art. 546 à 550 et 554 C.p.c. sont cités ou résumés tels que lus par la recherche 13-02; les pages Québec.ca ont été lues le 2026-10-15 et répondaient HTTP 200 le 2026-10-21.

Preuve en main est un outil de préparation et d’information juridique. Il ne donne aucun conseil juridique, ne remplace ni un avocat ni le formulaire officiel, et ne garantit aucun résultat.