Annulation d’un contrat conclu à distance et demande de rétrofacturation (LPC, art. 54.8 à 54.16)

Catégorie et limites

Gabarit complet à remplir vous-même · catégorie A · domaine : Consommation et petites créances · offert dans les dossiers de type : Autre (petites créances, voisinage…), Consommation et petites créances

Gabarit complet que vous remplissez pour votre propre dossier. Le texte fixe ne porte que les mentions exigées par les dispositions citées; les faits, les choix et les demandes sont les vôtres. L’outil ne dépose, ne signifie, n’assermente ni n’envoie rien, ne choisit ni recours ni délai à votre place et ne garantit aucun résultat (Loi sur le Barreau, art. 128 : « préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux », pour le compte d’autrui, est du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi).

Ce qu’exigent les dispositions lues

• LPC, art. 54.11 : résolution « en transmettant un avis à cet effet »; art. 54.12 : contrat « résolu de plein droit à compter de la transmission ». (LégisQuébec — Loi sur la protection du consommateur, P-40.1, lu le 2026-10-15)
• LPC, art. 54.13 : « Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant la résolution du contrat, rembourser le consommateur de toutes les sommes payées par ce dernier en vertu de ce contrat et de tout contrat accessoire, y compris les sommes payées à un tiers. » « Le consommateur doit, dans les 15 jours suivant la résolution du contrat, ou la livraison si celle-ci est postérieure à la résolution, restituer au commerçant, dans l’état où il les a reçus, les biens faisant l’objet du contrat. » « Le commerçant assume les frais raisonnables de restitution. » (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026, lu le 2026-11-03) (LégisQuébec — Loi sur la protection du consommateur, P-40.1, lu le 2026-10-15)
• LPC, art. 54.9 a) : le contrat conclu à distance peut être résolu « en tout temps avant l’exécution, par le commerçant, de son obligation principale » lorsque « le commerçant n’exécute pas son obligation principale dans les 30 jours suivant la date indiquée au contrat ou la date ultérieure convenue par écrit avec le consommateur pour l’exécution de cette obligation, ou dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat si celui-ci ne prévoit pas de date ou de délai pour l’exécution de l’obligation principale du commerçant » (lu le 2026-11-03). (LégisQuébec — Loi sur la protection du consommateur, P-40.1, lu le 2026-10-15)
• LPC, art. 54.14 : demande de rétrofacturation dans les 60 jours du défaut de remboursement; art. 54.15 : demande « faite par écrit », avec les huit mentions a) à h) — titulaire, numéro et expiration de la carte, commerçant, date du contrat, montants, description, motif, date et mode de l’avis de résolution (résumé de 13-02). (LégisQuébec — Loi sur la protection du consommateur, P-40.1, lu le 2026-10-15)
• LPC, art. 54.16 : accusé de réception dans les 30 jours; crédit dans les 90 jours ou deux périodes d’état de compte (résumé de 13-02). (LégisQuébec — Loi sur la protection du consommateur, P-40.1, lu le 2026-10-15)

Délais lus

• Remboursement dans les 15 jours de l’avis (art. 54.13); demande de rétrofacturation dans les 60 jours du défaut de remboursement (art. 54.14).
• Le consommateur restitue les biens « dans les 15 jours suivant la résolution du contrat, ou la livraison si celle-ci est postérieure à la résolution » (art. 54.13, al. 2).

Pièces et documents

• Confirmation de commande, reçu ou relevé montrant la somme facturée; copie de l’avis de résolution (lettre 2).

À vérifier (non lu ou non tranché)

• Cas et délais exacts des art. 54.8 et 54.9.1 et libellé exact de l’art. 54.15 a) à h) : résumés par 13-02, à relire sur LégisQuébec (art. 54.9 et 54.13 relus le 2026-11-03).
• Les modèles Web de l’OPC (2023) sont liés, non reproduits.

Gabarit complet (catégorie A). Les art. 54.11 à 54.16 LPC sont cités ou résumés tels que lus par la recherche 13-02 (LégisQuébec, à jour au 12 août 2026); les pages de l’OPC lues par 13-02 répondaient HTTP 200 le 2026-10-21. Le numéro et la date d’expiration de la carte ne sont jamais conservés : ils restent en blanc dans l’export.

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