Est-ce qu'une carte-cadeau peut expirer au Québec ?
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Réponse courte
Non, sauf une exception écrite dans la loi. L'art. 187.3 de la Loi sur la protection du consommateur interdit la stipulation prévoyant que la carte prépayée peut être périmée à une date déterminée ou par l'écoulement du temps, sauf si le contrat prévoit une utilisation illimitée d'un service. L'art. 187.4 interdit par ailleurs, sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, des frais réclamés au consommateur pour la délivrance ou l'utilisation de la carte.
En détail
La loi ne parle pas de « carte-cadeau » mais de carte prépayée, et elle la définit largement. L'art. 187.1 : « un certificat, une carte ou tout instrument d'échange permettant au consommateur de se procurer un bien ou un service disponible chez un ou plusieurs commerçants moyennant un paiement effectué à l'avance constitue une carte prépayée ». Un certificat-cadeau de papier, une carte de plastique et une carte enregistrée en ligne relèvent donc de la même section.
Deux obligations encadrent la vente. L'art. 187.2 exige que le commerçant informe le consommateur, avant la conclusion du contrat, des conditions d'utilisation de la carte et de la manière dont le solde pourra être vérifié ; si cette information n'apparaît pas sur la carte, elle est fournie par écrit. L'art. 187.4 interdit les frais pour la délivrance ou l'utilisation, sous réserve du règlement.
L'exception de l'art. 187.3 est étroite : elle vise le contrat qui prévoit « une utilisation illimitée d'un service » · le type d'abonnement où le prix payé donne accès à un service pendant une période, et non un solde d'argent à dépenser. En dehors de ce cas, une date de péremption inscrite sur une carte prépayée est une stipulation interdite.
L'art. 187.5 ajoute une règle sur les petits soldes : le commerçant partie à un contrat de vente de carte prépayée doit, à la demande du consommateur, rembourser le montant équivalant au solde de la carte lorsque ce solde est inférieur au montant ou au pourcentage déterminé par règlement. Ce montant précis figure dans le règlement d'application, qui n'a pas été lu ici. Lorsqu'une obligation de la loi n'est pas respectée, l'art. 272 énumère les mesures que le tribunal peut ordonner, et permet aussi de demander des dommages-intérêts punitifs.
Ce qu'il faut documenter
La facture ou le contrat, avec sa date. Le mode de paiement · un relevé bancaire ou de carte porte une date que personne ne conteste. Les échanges avec le commerçant, avec leur horodatage. L'état du bien au moment du problème : une photo porte sa date, un souvenir non.
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Sources officielles
- art. 187.3 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) · lu le 2026-08-09
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