Consommation : ce que la loi impose au commerçant, et que le contrat ne peut pas écarter
Un contrat de consommation ne peut pas écarter ce que la loi impose. Ces obligations existent par le seul effet de la loi, que le vendeur les mentionne ou non. Chaque passage entre guillemets est cité mot pour mot de la Loi sur la protection du consommateur, avec son article.
Le bien doit servir · et servir un certain temps
Deux articles, deux exigences distinctes. L'usage : « Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné. » Et la durée : « Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. »
Cette durée raisonnable ne s'arrête pas avec la garantie du fabricant : ce sont deux choses différentes, l'une conventionnelle, l'autre imposée par la loi.
Source : Loi sur la protection du consommateur, art. 37 et 38 · lu le 10 août 2026.
Sept jours pour annuler un contrat conclu à distance, dans des cas précis
« Le consommateur peut résoudre le contrat dans les sept jours suivant la réception de l'exemplaire du contrat dans l'un ou l'autre des cas suivants: a) le commerçant n'a pas, avant la conclusion du contrat, divulgué au consommateur tous les renseignements énumérés à l'article 54.4 ou ne les a pas divulgués conformément à cet article… »
Le délai n'est donc pas un droit de repentir général : il s'ouvre dans les cas que l'article énumère.
Source : Loi sur la protection du consommateur, art. 54.8 · lu le 10 août 2026.
Une représentation fausse ou trompeuse est interdite
« Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. »
Source : Loi sur la protection du consommateur, art. 219 · lu le 10 août 2026.
Ce qui s'ouvre quand une de ces obligations n'est pas remplie
« Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi… »
Source : Loi sur la protection du consommateur, art. 272 · lu le 10 août 2026.
Ce que cette page ne fait pas
Elle ne dit pas si votre situation entre dans l'un de ces articles, ni lequel choisir, ni ce qu'il vaut la peine de demander. Ce sont des questions d'avis juridique. L'Office de la protection du consommateur renseigne le public ; un avocat conseille sur un cas.
Ce que l'application fait, elle : tenir vos dates · celle de l'achat, celle du premier problème, celle de chaque échange avec le commerçant · et les pièces qui les portent. Une facture porte sa date, un souvenir non.
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