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CA-QC · GUIDE DU DOCUMENT

Demande d’exécution d’une garantie légale (LPC, art. 37 à 39.7, 53-54)

Préparez une demande écrite au commerçant ou au fabricant pour l’exécution de la garantie légale qui vise votre bien.

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Ce que vous préparerez

  • Bien : description, prix, date de livraison (la garantie de bon fonctionnement prend effet « au moment de la livraison », art. 38.4)
  • Commerçant et fabricant (recours contre l’un ou l’autre, art. 54; acquéreur subséquent, art. 38.6)
  • Garantie invoquée : bon fonctionnement (art. 38.1, en vigueur depuis le 2026-10-05), usage et durée raisonnable (art. 37-38), pièces de rechange et services de réparation (art. 39)
  • Défectuosité constatée et dates
  • Ce qui est demandé : réparation (« pièces et la main-d’œuvre », art. 38.2), frais de transport (art. 38.5), ou autre

Renseignements à réunir

Noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire, date de la lettre, mode d’envoi prévu, faits, solution demandée et justificatifs. Cet outil de rédaction ne requiert pas d’en-tête judiciaire.

Révision avant envoi

Vérifiez les faits, le montant et la solution demandée, les exigences applicables, le destinataire, la confidentialité et la signature avant l’envoi. Organisez l’envoi et conservez ses justificatifs. L’export du projet n’envoie pas la lettre et ne prouve pas sa réception.

La référence officielle ci-dessous concerne le Québec seulement. Pour une autre province, vérifiez les exigences applicables. L’outil ne fournit pas de délai de réponse universel.

Exemples de rédaction fictifs

Ces exemples servent uniquement d’inspiration. Remplacez chaque détail par vos faits vérifiés; ouvrir un exemple ne l’ajoute jamais à votre dossier.

Bien : description, prix, date de livraison (la garantie de bon fonctionnement prend effet « au moment de la livraison », art. 38.4)

Exemple (fictif) : laveuse, modèle X, 899 $, livrée le 15 octobre 2026. L’OPC suggère de conserver la preuve de livraison.

Commerçant et fabricant (recours contre l’un ou l’autre, art. 54; acquéreur subséquent, art. 38.6)

Nommer le commerçant et le fabricant avec leurs adresses; la demande peut viser l’un ou l’autre (art. 54, résumé de 13-02).

Garantie invoquée : bon fonctionnement (art. 38.1, en vigueur depuis le 2026-10-05), usage et durée raisonnable (art. 37-38), pièces de rechange et services de réparation (art. 39)

Citer l’article invoqué. La durée de la garantie de bon fonctionnement dépend du bien (tableau de l’OPC; à lire pour votre bien).

Défectuosité constatée et dates

Description factuelle, avec dates et pièces (photos, rapport de réparation). Exemple (fictif) : depuis le 2 novembre 2026, l’appareil s’arrête pendant l’essorage.

Ce qui est demandé : réparation (« pièces et la main-d’œuvre », art. 38.2), frais de transport (art. 38.5), ou autre

Préciser ce que vous demandez; une date de réponse, si vous en fixez une, s’écrit ici dans vos mots (la lettre n’imprime aucune date de réponse). Pour les pièces et services de réparation, l’art. 39.5 prévoit une réponse écrite « dans un délai de 10 jours ».

Catégorie et limites

Gabarit complet à remplir vous-même · catégorie A · domaine : Consommation et petites créances · offert dans les dossiers de type : Autre (petites créances, voisinage…), Consommation et petites créances

Gabarit complet que vous remplissez pour votre propre dossier. Le texte fixe ne porte que les mentions exigées par les dispositions citées; les faits, les choix et les demandes sont les vôtres. L’outil ne dépose, ne signifie, n’assermente ni n’envoie rien, ne choisit ni recours ni délai à votre place et ne garantit aucun résultat (Loi sur le Barreau, art. 128 : « préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux », pour le compte d’autrui, est du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi).

Ce qu’exigent les dispositions lues

Délais lus

  • Pièces et services de réparation : réponse écrite dans les 10 jours (art. 39.5). La durée de la garantie dépend du bien (tableau de l’OPC).

Pièces et documents

  • Facture, preuve de livraison (suggérée par l’OPC), photos, rapport de réparation.

À vérifier (non lu ou non tranché)

  • Règlement fixant les durées de la garantie de bon fonctionnement (LPC, art. 38.1, al. 2) : absent de la consolidation lue (13-02); durées à lire au tableau de l’OPC.
  • Libellé exact des art. 37-38 et 53-54 : non cité par 13-02.
  • Sans réponse, une mise en demeure (qc-mise-en-demeure) peut suivre.

Gabarit complet (catégorie A). Les art. 37 à 39.7 et 53-54 LPC sont cités ou résumés tels que lus par la recherche 13-02 (LégisQuébec, à jour au 12 août 2026); la garantie de bon fonctionnement est en vigueur depuis le 2026-10-05 selon 13-02 et l’OPC. L’outil ne décide pas quelle garantie s’applique.

Preuve en main est un outil de préparation et d’information juridique. Il ne donne aucun conseil juridique, ne remplace ni un avocat ni le formulaire officiel, et ne garantit aucun résultat.

LégisQuébec — Loi sur la protection du consommateur, P-40.1 ↗

Office de la protection du consommateur — Garantie de bon fonctionnement ↗

Office de la protection du consommateur — Faire une mise en demeure ↗