Est-ce que mon employeur doit m'aider à remplir ma réclamation à la CNESST ?
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Réponse courte
Oui, et c'est écrit dans la loi. L'art. 270 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : « L'employeur assiste le travailleur ou, le cas échéant, le bénéficiaire, dans la rédaction de sa réclamation et lui fournit les informations requises à cette fin. » Le même article prévoit l'obligation inverse · le travailleur « remet à l'employeur copie de ce formulaire dûment rempli et signé » · et fixe le délai de la réclamation : six mois de la lésion.
En détail
Le formulaire visé est la « Réclamation du travailleur » (RTR, document 1939, 8 pages), que la CNESST décrit ainsi : « La Réclamation du travailleur (RTR) est destinée à l'usage du travailleur pour demander des indemnités à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Elle est aussi obligatoire pour demander le remboursement de services de santé, d'équipements adaptés et d'autres frais, par exemple un déplacement ou un séjour, une réparation ou un remplacement de lunettes, d'orthèses ou de prothèses endommagées au travail. » Elle se remplit comme service en ligne dans MonEspace CNESST.
L'obligation d'assistance est logée au milieu de l'article qui fixe le délai, et les trois alinéas se lisent ensemble : la réclamation se produit « dans les six mois de la lésion ou du décès » · deux ans lorsque la lésion résulte de violence à caractère sexuel , , l'employeur assiste et fournit les informations requises, et le travailleur lui remet copie du formulaire rempli et signé. Le point de départ des six mois est la lésion ; pour une maladie professionnelle, l'art. 272 le déplace à la date où il est porté à la connaissance du travailleur qu'il en est atteint.
Une pièce accompagne la réclamation et elle vient d'un tiers. L'art. 199 : « Le professionnel de la santé qui, le premier, prend charge d'un travailleur victime d'une lésion professionnelle doit remettre sans délai à celui-ci, sur le formulaire prescrit par la Commission, une attestation comportant le diagnostic ».
L'employeur, lui, a son propre document et son propre délai. L'« Avis de l'employeur et demande de remboursement » (ADR, document 1940) se transmet à la CNESST « dans les deux jours suivant » soit la date du retour au travail si celui-ci survient dans les 14 jours complets, soit les 14 jours complets d'incapacité (art. 269). Le même article ajoute : « Il remet au travailleur copie de ce formulaire dûment rempli et signé. » Ce document déclare notamment, selon l'art. 268, « le revenu brut prévu par le contrat de travail du travailleur ».
Ce qu'il faut documenter
La date de RÉCEPTION de chaque décision · c'est elle qui déclenche les délais, pas la date inscrite sur la lettre. Le bulletin de paie, écrit par l'employeur et dont la loi fixe le contenu minimal. Les horaires réels. Et chaque échange écrit, avec son horodatage : un jour respecté est un non-événement que rien n'enregistre à votre place.
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Sources officielles
- art. 270 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ c A-3.001) · lu le 2026-08-09
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