Que dois-je écrire dans ma version des faits pour une plainte de harcèlement ?

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En détail

Le document dit lui-même ce qu'il attend et dans quel ordre : l'identification, puis la « Section 1 – Contexte », décrite ainsi dans le formulaire · « votre historique chez l'employeur; les événements qui ont mené à la situation de harcèlement que vous dénoncez… » , , puis les sections consacrées au récit des événements. Il prévoit le cas où l'espace manque : « nous vous invitons à ajouter les informations complémentaires dans un document distinct et à le fournir en pièce jointe de votre plainte ».

Le formulaire prend un engagement de confidentialité, et il le formule : « La version des faits de la personne salariée est traitée de manière confidentielle et n'est pas transmise à l'employeur ou à ses représentants. »

Il porte aussi un avertissement sur un autre régime, où la confidentialité n'est pas la même : « Si vous pensez que vous êtes victime d'un accident de travail pour lésion psychologique, vous devez vous adresser au secteur de la santé et de la sécurité du travail (SST) […] pour faire une réclamation. Sachez que tous les documents que vous fournissez au secteur SST, dans le cadre d'une réclamation d'accident de travail, peuvent être transmis à votre employeur ou ses représentants, si ces derniers en font la demande. » Deux dossiers, deux régimes de communication.

Le délai n'appartient pas au formulaire, qui n'en énonce aucun : il appartient à la plainte. L'art. 123.7 LNT le fixe à deux ans, et son point de départ est la dernière manifestation de la conduite · ce qui explique pourquoi la date de chaque événement compte autant que son récit. Le recours lui-même est ouvert par l'art. 123.6 : « La personne salariée qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la Commission. »

Ce qu'il faut documenter

La date de RÉCEPTION de chaque décision · c'est elle qui déclenche les délais, pas la date inscrite sur la lettre. Le bulletin de paie, écrit par l'employeur et dont la loi fixe le contenu minimal. Les horaires réels. Et chaque échange écrit, avec son horodatage : un jour respecté est un non-événement que rien n'enregistre à votre place.

Sources officielles

• art. 123.7 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-1.1) · lu le 2026-08-09

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