Qu'est-ce que je dois rembourser si la personne que j'ai parrainée reçoit l'aide sociale ?
Réponse courte
Au Québec, le garant doit rembourser les sommes versées si la personne parrainée ou un membre de sa famille qui l'accompagne reçoit, pendant la durée de l'engagement, une aide financière de dernier recours (aide sociale), des prestations spéciales, ou un hébergement en centre d'hébergement et de soins de longue durée public.
En détail
L'engagement de parrainage comporte deux volets : subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée, et rembourser à l'État les sommes qu'il aurait versées à sa place pendant la durée de l'engagement.
Le gouvernement du Québec identifie les prestations visées : l'aide financière de dernier recours, les prestations spéciales, et l'hébergement en centre public d'hébergement et de soins de longue durée.
Cette obligation de remboursement est rattachée à la période de l'engagement. C'est donc la date de chaque prestation versée, comparée à la durée de l'engagement, qui détermine ce qui est visé.
Ce qu'il faut documenter
Votre engagement signé avec ses dates, tout avis de réclamation reçu, et le détail des périodes et des montants réclamés. Conservez aussi vos propres preuves de soutien pendant la même période. En cas de contestation, ce sont ces deux séries de dates qui se comparent.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Gouvernement du Québec — Responsabilités et obligations liées à l'engagement (parrainage d'un époux ou conjoint)
- MIFI — Guide des procédures d'immigration, chap. 3 sect. 6 : Regroupement familial (mars 2026)
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C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.