Le magasin doit-il afficher la durée de la garantie près du prix ?
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Réponse courte
Oui, à compter du 5 octobre 2026 et pour les biens visés : l'art. 38.8 LPC oblige le commerçant à indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement à proximité du prix annoncé, de manière évidente.
En détail
Le texte : « Le commerçant doit indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement d'un bien visé au premier alinéa de l'article 38.1 à proximité de son prix annoncé ou, dans le cas du louage à long terme du bien, de sa valeur au détail, de manière évidente. » C'est une obligation d'affichage : elle vous permet de comparer deux appareils sur la durée de leur garantie, au même endroit que le prix.Le fabricant a de son côté une obligation de divulgation : l'art. 38.7 prévoit qu'il « doit divulguer, de la manière et aux conditions prescrites par règlement, les informations relatives à cette garantie que détermine ce règlement ». Là encore, le contenu exact dépend d'un règlement que nous n'avons pas trouvé publié au 13 août 2026.
Ce qu'il faut documenter
Une photo de l'étiquette de prix montrant (ou ne montrant pas) la durée affichée, avec la date. Le nom du magasin et le modèle exact. Si vous avez posé la question en magasin, notez la réponse et le nom de la personne.
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Sources officielles
- Loi sur la protection du consommateur, art. 38.1 à 38.9 · mention « En vig.: 2026-10-05 », lus le 13 août 2026.
- Le guide complet de cette garantie
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.