La garantie de bon fonctionnement : ce qui change le 5 octobre 2026

Vérifié le 13 août 2026Version 1.0

Le 5 octobre 2026, quatorze catégories de biens neufs seront couvertes par une garantie de bon fonctionnement prévue par la loi elle-même. Cette garantie n'existe pas encore. Les articles qui la créent sont déjà adoptés et publiés, avec leur date d'entrée en vigueur écrite noir sur blanc. Cette page les cite mot pour mot.

Les biens visés, tels que la loi les nomme

« Les biens neufs suivants qui font l'objet d'un contrat de vente ou de louage à long terme comportent une garantie de bon fonctionnement du bien: une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un lave-vaisselle, une machine à laver, un sèche-linge, un téléviseur, un ordinateur de bureau, un ordinateur portable, une tablette électronique, un téléphone cellulaire, une console de jeu vidéo, un climatiseur, une thermopompe et tout autre bien déterminé par règlement. »

Source : Loi sur la protection du consommateur, art. 38.1 · mention « En vig.: 2026-10-05 » · lu le 13 août 2026.

Ce que la garantie couvre

« La garantie prévue à l'article 38.1 comprend les pièces et la main-d'œuvre. » Elle « prend effet au moment de la livraison du bien ».

Et pour la réparation : « le commerçant ou le fabricant assume les frais raisonnables de transport ou d'expédition engagés à l'occasion de l'exécution de la garantie » ; il « effectue la réparation du bien et en assume les frais ou permet au consommateur de faire effectuer la réparation par un tiers et en assume les frais ».

Source : art. 38.2, 38.4 et 38.5 · lu le 13 août 2026.

Ce qu'elle ne couvre pas

« La garantie prévue à l'article 38.1 ne comprend pas: a) le service normal d'entretien et le remplacement de pièces en résultant; b) un dommage qui résulte d'un usage abusif par le consommateur; c) tout accessoire autre que celui déterminé par règlement. »

Source : art. 38.3 · lu le 13 août 2026.

Elle suit le bien, même revendu

« Un commerçant ou un fabricant répond de l'exécution de la garantie prévue à l'article 38.1 à l'égard d'un consommateur acquéreur subséquent du bien. » Autrement dit : acheter d'occasion un bien encore sous cette garantie ne la fait pas disparaître.

Source : art. 38.6 · lu le 13 août 2026.

Le prix affiché devra dire la durée

« Le commerçant doit indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement d'un bien visé au premier alinéa de l'article 38.1 à proximité de son prix annoncé ou, dans le cas du louage à long terme du bien, de sa valeur au détail, de manière évidente. »

Source : art. 38.8 · lu le 13 août 2026.

La durée : ce que cette page ne vous dira pas

L'article 38.1 se termine ainsi : « La durée de cette garantie pour les biens visés au premier alinéa est déterminée par règlement. » Le nombre d'années ne figure donc pas dans la loi.

Nous avons lu le règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur en vigueur le 13 août 2026 : il n'y fixe aucune durée pour cette garantie. Tant qu'un règlement lisible n'aura pas paru, cette page n'avancera aucun chiffre. Un guide qui écrit la durée sera fixée par règlement vous est utile ; un guide qui invente trois ans vous nuit le jour où vous vous en servez.

Ce que cette page ne fait pas

Elle ne dit pas si votre situation entre dans l'un de ces articles, ni ce que vous devriez faire. Elle reproduit le texte de loi et indique où le lire. Pour un avis sur votre cas, consultez un avocat ou un notaire ; l'aide juridique et les centres de justice de proximité existent aussi.