Un ex-conjoint peut-il recevoir une pension alimentaire pour lui-même ?
Réponse courte
C'est distinct de la pension pour enfants : après un mariage ou une union civile, un époux peut avoir droit à des aliments selon ses besoins et la capacité de payer de l'autre (art. 585 C.c.Q. ; en divorce, l'art. 15.2 de la Loi sur le divorce permet une prestation en capital, en pension, ou les deux — y compris une ordonnance provisoire). Les conjoints de fait n'y ont pas droit de la même manière : la Cour suprême a confirmé en 2013 que le Code civil peut les traiter différemment ; le régime d'union parentale de 2025 change certaines règles pour ceux qui ont un enfant commun — vérifiez ce qui s'applique à votre situation.
En détail
Mariés et unis civilement. Les époux se doivent des aliments (art. 585 C.c.Q.). En divorce, l'art. 15.2 de la Loi sur le divorce permet au tribunal d'ordonner une prestation qu'il estime raisonnable pour les aliments de l'autre époux — sous forme de capital, de pension, ou des deux — et une ordonnance provisoire peut être rendue en attendant.
Ce que la jurisprudence a établi. La Cour suprême a reconnu que cette pension compense notamment les désavantages économiques causés par les rôles adoptés pendant le mariage — la carrière sacrifiée pour la famille (Moge c. Moge, 1992) — et qu'elle peut aussi reposer sur le seul besoin, par exemple la maladie (Bracklow c. Bracklow, 1999). Ces décisions sont dans la base de jurisprudence vérifiée de l'application.
Conjoints de fait. Au Québec, les conjoints de fait n'ont pas ce droit : la Cour suprême a confirmé en 2013 (Québec (PG) c. A, l'affaire « Éric c. Lola ») que le Code civil pouvait les traiter différemment. C'est ce débat qui a mené, en 2025, au régime d'union parentale — qui change certaines règles pour les conjoints de fait ayant un enfant commun ; vérifiez ce qui s'applique à votre situation sur les pages officielles.
À ne pas confondre. La pension pour enfants suit ses propres règles (formulaire de fixation obligatoire, rajustement possible par le SARPA) — voyez notre guide Le droit de la famille au Québec, l'essentiel.
Ce qu'il faut documenter
Les faits économiques, datés : les revenus des deux côtés (déclarations, avis de cotisation, relevés), le budget des besoins, et les interruptions ou ralentissements de carrière avec leurs dates et leurs preuves. Ce sont ces faits — besoins et capacité de payer — que le tribunal apprécie.
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Sources officielles
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