Combien ça coûte de déposer une demande en matière familiale ?
Réponse courte
Des frais judiciaires s'appliquent au dépôt — demande introductive (y compris conjointe), réponse, autres demandes en cours d'instance. Les montants sont fixés par le Tarif judiciaire en matière civile et INDEXÉS chaque 1er janvier : vérifiez toujours le montant à jour sur la page officielle avant de déposer — les sommes qu'on y reproduit sont indicatives et les Publications du Québec prévalent. Le tarif prévoit aussi des cas où aucuns frais ne sont exigibles, notamment, pour certains actes, l'avocat agissant en vertu d'un mandat d'aide juridique et son client.
En détail
Ce qui est facturé. La page officielle des tarifs en matière de divorces et séparations regroupe les frais par famille d'actes : les demandes introductives d'instance — y compris les demandes conjointes —, la réponse, et les autres demandes présentées en cours d'instance. D'autres tarifs peuvent s'appliquer selon votre situation.
Pourquoi nous n'affichons aucun montant. Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année, et la page officielle précise elle-même que ses sommes sont reproduites à titre indicatif — en cas de disparité, les tarifs publiés aux Publications du Québec prévalent. Le montant exact du jour se vérifie donc toujours à la source avant de déposer.
Le règlement. Les frais sont fixés par le Tarif judiciaire en matière civile (RLRQ, c. T-16, r. 10), tenu à jour sur LégisQuébec, qui classe les demandes et prévoit des cas où aucuns frais ne sont exigibles — notamment, pour certains actes, l'avocat agissant en vertu d'un mandat d'aide juridique et son client.
En pratique. Conservez le reçu de chaque frais payé au greffe : c'est une pièce datée de votre dossier, et une dépense liée au litige que vous voudrez peut-être retracer plus tard.
Ce qu'il faut documenter
Chaque frais payé — la date, l'acte visé, le reçu déposé au coffre. Le bloc des dépenses de l'application permet de les consigner avec leurs pièces. Avant un dépôt, notez aussi la date à laquelle vous avez vérifié le montant à jour sur la page officielle.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Québec.ca — Tarif des frais judiciaires : divorces et séparations
- Tarif judiciaire en matière civile (T-16, r. 10) — LégisQuébec
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C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.