Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection en matière civile ?

Vérifié le 2 août 2026 Droit du Québec et du Canada Information générale, pas un avis juridique

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Réponse courte

C'est une ordonnance de la Cour supérieure qui interdit à une personne de faire quelque chose, lui ordonne de cesser, ou d'accomplir un acte précis, pour protéger une personne qui craint que sa vie, sa santé ou sa sécurité ne soit menacée · notamment en contexte de violence conjugale, familiale ou sexuelle, d'intimidation ou de harcèlement (art. 515.1 C.p.c.). Elle est jugée d'urgence, dure au maximum cinq ans, et le non-respect de ses conditions est une infraction criminelle.

En détail

L'ordonnance de protection en matière civile a été revue par la réforme de 2024 (L.Q. 2024, c. 37). La demande se fait par le formulaire officiel « Demande d'ordonnance civile de protection » ou par un simple exposé qui présente sommairement les faits, et elle est réputée faite sous serment. Une autre personne ou un organisme peut la demander pour vous, avec votre consentement ou l'autorisation du tribunal (art. 515.1 C.p.c.).

La demande est instruite et jugée d'urgence. La durée est fixée par le tribunal, jusqu'à un maximum de cinq ans, et l'ordonnance peut être renouvelée. En cas d'urgence, le tribunal peut la rendre sans que l'autre partie soit avisée : elle vaut alors 10 jours au plus, et peut être prolongée une fois la demande notifiée (art. 515.2 et 515.3 C.p.c.).

Le non-respect des conditions de l'ordonnance est une infraction criminelle. À ne pas confondre avec l'engagement de ne pas troubler l'ordre public (art. 810 du Code criminel), qui est une voie criminelle distincte.

En matière de violence conjugale, SOS violence conjugale répond 24 h sur 24 (1 800 363-9010) et le service Rebâtir offre 4 heures de consultation juridique gratuite (1 833 732-2847). En danger immédiat : 911.

Ce qu'il faut documenter

Les faits datés, un par un : gestes, paroles (mot pour mot si possible, entre guillemets), messages, appels, présence de témoins · avec la date, l'heure et le lieu. C'est exactement ce que l'exposé sommaire présente au tribunal. Conservez les captures et documents datés, et notez chaque incident le jour même.

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Sources officielles

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