Mon enfant peut-il avoir son propre avocat dans un dossier de garde ?
Réponse courte
Oui. Le tribunal doit donner à l'enfant la possibilité d'être entendu si son âge et son discernement le permettent (art. 34 C.c.Q.), et il peut ordonner qu'un avocat soit désigné pour représenter l'enfant — les honoraires peuvent alors être mis à la charge des parents (art. 160 C.p.c.). Les enfants sont par ailleurs automatiquement admissibles à l'aide juridique gratuite, sans égard à la situation financière ; dans un conflit de garde, un remboursement peut toutefois être exigé des parents selon la réglementation.
En détail
Le droit d'être entendu. Chaque fois qu'une demande met en jeu l'intérêt d'un enfant, le tribunal doit lui donner la possibilité d'être entendu si son âge et son discernement le permettent (art. 34 C.c.Q.). La jurisprudence de la Cour d'appel situe vers treize ans l'âge où l'opinion de l'enfant devient déterminante — chaque cas restant un cas d'espèce.
L'avocat désigné par le tribunal. Le tribunal peut ordonner la désignation d'un avocat pour représenter un mineur ; il statue au besoin sur les honoraires, qui sont à la charge des père et mère ou des parents du mineur (art. 160 C.p.c.). Cet avocat représente l'enfant — pas l'un des parents.
L'aide juridique. Les enfants et les adolescents sont automatiquement admissibles à l'aide juridique gratuite, pour tous les services offerts, sans égard à leur situation financière. Parmi les situations nommées : le DPJ est impliqué dans la vie de la famille, ou l'enfant souhaite donner son opinion dans un conflit sur sa garde — dans ce dernier cas, les parents pourraient devoir rembourser certains frais selon la réglementation en vigueur.
Ce qu'il faut documenter
Les coordonnées de l'avocat de l'enfant et la date de sa désignation (le bloc « Professionnels et intervenants » de l'application est fait pour ça), les avis et lettres reçus — datés et au coffre — et les dates d'audience où l'enfant doit être entendu. Les échanges de l'enfant avec son avocat, eux, sont confidentiels : ils ne se documentent pas.
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Sources officielles
- Code civil du Québec, art. 34 — LégisQuébec
- Code de procédure civile, art. 160 — LégisQuébec
- Éducaloi — L'aide juridique pour les enfants et les adolescents
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