La nouvelle garantie couvre-t-elle la main-d'œuvre et le transport ?
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Réponse courte
Oui aux deux, selon le texte de la loi. L'art. 38.2 dit que la garantie « comprend les pièces et la main-d'œuvre », et l'art. 38.5 met les frais raisonnables de transport à la charge du commerçant ou du fabricant.
En détail
C'est l'un des points les plus concrets du nouveau régime, parce que c'est souvent là que le coût d'une réparation se joue. L'art. 38.5 prévoit que « le commerçant ou le fabricant assume les frais raisonnables de transport ou d'expédition engagés à l'occasion de l'exécution de la garantie », et qu'il « effectue la réparation du bien et en assume les frais ou permet au consommateur de faire effectuer la réparation par un tiers et en assume les frais ».Ce que la garantie ne couvre pas est écrit tout aussi clairement à l'art. 38.3 : « a) le service normal d'entretien et le remplacement de pièces en résultant; b) un dommage qui résulte d'un usage abusif par le consommateur; c) tout accessoire autre que celui déterminé par règlement ». L'entretien courant reste donc à votre charge.
Ce qu'il faut documenter
Le devis ou la facture de réparation, en séparant pièces, main-d'œuvre et transport. Qui a demandé quoi, et quand. Si le commerçant refuse de payer un poste, gardez sa réponse écrite.
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Sources officielles
- Loi sur la protection du consommateur, art. 38.1 à 38.9 · mention « En vig.: 2026-10-05 », lus le 13 août 2026.
- Le guide complet de cette garantie
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.