Je travaille à l'étranger pour une compagnie canadienne, est-ce que ça compte pour ma résidence permanente ?
Réponse courte
Au Canada, l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit que les jours où le résident permanent travaille à temps plein hors du Canada pour une entreprise canadienne, ou pour l'administration publique fédérale ou provinciale, comptent dans le calcul des 730 jours.
En détail
Cette situation figure parmi celles que l'article 28 reconnaît expressément. Le texte parle d'un emploi à temps plein hors du Canada pour une entreprise canadienne ou pour l'administration publique fédérale ou provinciale.
Deux notions structurent cette exception : le caractère à temps plein de l'emploi, et la nature de l'employeur. Ce sont des éléments de fait, qui s'établissent par les documents d'emploi.
Le Règlement précise ces notions. Une personne dans cette situation a donc intérêt à vérifier les définitions applicables à son cas plutôt qu'à présumer que tout emploi lié au Canada est visé.
Ce qu'il faut documenter
Vos contrats et lettres d'affectation, vos relevés de paie, vos T4 ou relevés d'emploi, la description de l'employeur et de son statut, et les périodes exactes d'affectation à l'étranger. Ces documents sont plus difficiles à obtenir une fois l'emploi terminé : conservez-les au fur et à mesure.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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