J'ai dépassé mes jours hors du Canada, est-ce que je perds automatiquement ma résidence permanente ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Canada, l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit que l'agent peut ne pas tenir compte du manquement à l'obligation de résidence lorsque des circonstances d'ordre humanitaire le justifient, en tenant compte notamment de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché.
En détail
Le manquement aux 730 jours n'entraîne donc pas, selon le texte même de la Loi, une conséquence automatique. L'article 28 réserve expressément la prise en compte de circonstances d'ordre humanitaire.
La Loi mentionne en particulier l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché par la décision. Les autres circonstances ne sont pas énumérées de façon limitative : elles sont appréciées à partir des faits présentés.
Rien dans cette disposition ne permet de prédire l'issue d'un dossier donné. Ce que le texte établit, c'est l'existence de cette prise en compte et le fait qu'elle s'appuie sur les circonstances de la personne.
Ce qu'il faut documenter
Ce qui explique les absences, avec les dates : maladie d'un proche et documents médicaux, décès, obligations de garde d'enfants, emploi, empêchements de voyager. Notez aussi les liens maintenus avec le Canada (logement, famille, impôts, comptes). Une chronologie continue vaut mieux qu'une explication générale.
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Sources officielles
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.