Est-ce que je dois avoir fait mes impôts pour demander la citoyenneté ?
Réponse courte
Au Canada, la Loi sur la citoyenneté exige que la personne ait satisfait aux obligations de production de déclarations de revenus applicables sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu pour trois années d'imposition entièrement ou partiellement comprises dans les cinq ans précédant la demande (art. 5 de la Loi sur la citoyenneté).
En détail
La condition fiscale figure directement à l'article 5 de la Loi sur la citoyenneté. Elle vise les obligations de production de déclarations, lorsqu'elles s'appliquent à la personne.
Le cadre est le même que pour la présence : une fenêtre de cinq ans précédant la demande, à l'intérieur de laquelle trois années d'imposition sont visées, en tout ou en partie.
Cette exigence porte sur le respect des obligations prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu. Savoir si une obligation de produire s'appliquait pour une année donnée dépend de la situation fiscale de la personne cette année-là.
Ce qu'il faut documenter
Vos avis de cotisation fédéraux pour chaque année visée, et la preuve de production de vos déclarations. Ces documents s'obtiennent auprès de l'agence fiscale, mais un dossier complet et daté évite de courir après les années manquantes au moment de la demande.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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