J'achète un appareil d'occasion : la garantie de bon fonctionnement suit-elle ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
La loi prévoit que le commerçant ou le fabricant répond de cette garantie envers l'acheteur suivant. Attention : elle vise les biens NEUFS vendus à compter du 5 octobre 2026 · c'est la revente d'un tel bien qui est visée, pas tout achat d'occasion.
En détail
L'art. 38.6 est court et net : « Un commerçant ou un fabricant répond de l'exécution de la garantie prévue à l'article 38.1 à l'égard d'un consommateur acquéreur subséquent du bien. » La garantie est donc attachée au BIEN, pas à la personne qui l'a acheté en premier. Mais l'art. 38.1 vise « les biens neufs… qui font l'objet d'un contrat de vente ou de louage à long terme » : le point de départ reste un bien neuf acheté sous le nouveau régime.En pratique, cela change la valeur de ce que vous demandez au vendeur : la preuve d'achat d'origine et la date de livraison initiale deviennent des pièces utiles, puisque c'est d'elles que la garantie tire sa durée.
Ce qu'il faut documenter
La preuve d'achat d'origine si le vendeur l'a, la date de livraison initiale, le modèle et le numéro de série. L'annonce ou le message où le bien vous a été décrit.
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Sources officielles
- Loi sur la protection du consommateur, art. 38.1 à 38.9 · mention « En vig.: 2026-10-05 », lus le 13 août 2026.
- Le guide complet de cette garantie
Questions voisines
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.