C'est quoi les visites supervisées et les échanges de garde supervisés ?

En détail

Les deux services. La visite supervisée permet à l'enfant et au parent qui n'en a pas la garde de se rencontrer en toute sécurité, en présence d'une personne-ressource. L'échange de garde supervisé assure la transition de l'enfant d'un milieu familial à l'autre en présence d'une personne-ressource, pour éviter que les deux parents se rencontrent.

Le lieu. Les deux services sont offerts dans un lieu neutre, la plupart du temps dans les locaux d'un organisme communautaire. Ils permettent aussi de garder confidentiel le lieu de résidence d'un des parents lorsque la situation le justifie (violence physique ou verbale, menaces).

Comment y accéder. Par ordonnance de la Cour supérieure — l'un ou l'autre des parents peut le demander au tribunal, le juge peut l'inscrire d'office dans son ordonnance ou à la suggestion des avocats — ou par entente écrite signée entre les deux parents qui s'entendent à l'amiable. On s'adresse à l'organisme situé le plus près possible du domicile permanent de l'enfant ; le CLSC de votre région peut vous orienter. Les deux parents prennent rendez-vous séparément avec la personne responsable.

Transitoire et exceptionnel. Le recours à ces services est pensé comme temporaire : l'ordonnance peut prévoir une limite dans le temps, pour inciter les parents à aller chercher l'aide requise. Le cadre actuel des ressources SDA est fixé par le Guide relatif aux normes et à l'organisation des services (janvier 2018, ministères de la Santé et des Services sociaux, de la Famille et de la Justice).

Ce qu'il faut documenter

La date et le déroulement de chaque visite ou échange supervisé — tenus, annulés, écourtés — au moment où ils arrivent (le journal des échanges de l'application est fait pour ça). Conservez datés au coffre l'ordonnance ou l'entente écrite et tout document remis par l'organisme. Si l'ordonnance prévoit une limite dans le temps, c'est une échéance à porter au calendrier.

Sources officielles

• MSSS — Les services de supervision des droits d'accès (dépliant officiel)
• MSSS · Famille · Justice — Guide relatif aux normes et à l'organisation des services SDA (PDF, janvier 2018)

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