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Réponses › Travail (CNESST)

Mon employeur m'a sanctionné après mon accident de travail, que puis-je faire ?

Vérifié le 9 août 2026 Droit du Québec et du Canada Information générale, pas un avis juridique

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Réponse courte

L'art. 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles interdit à l'employeur de congédier, suspendre, déplacer un travailleur, d'exercer contre lui des mesures discriminatoires ou de représailles ou de lui imposer toute autre sanction parce qu'il a été victime d'une lésion professionnelle ou a exercé un droit prévu par cette loi. La plainte se fait par écrit à la CNESST dans les 30 jours de la connaissance de l'acte, de la sanction ou de la mesure (art. 253) · ces 30 jours courent de la connaissance, non de la lésion.

En détail

La liste de l'art. 32 est longue et elle est fermée par un balai : congédier, suspendre, déplacer, « exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction ou refuser de le réintégrer dans un emploi contrairement à une décision de la Commission ». Elle couvre deux motifs, pas un seul : la lésion professionnelle subie, et l'exercice d'un droit que la loi confère. Le second alinéa laisse un choix au travailleur syndiqué : « recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective qui lui est applicable ou soumettre une plainte à la Commission conformément à l'article 253 ».

Le délai a un point de départ précis, et ce n'est pas celui qu'on suppose : les 30 jours courent de la connaissance de l'acte, de la sanction ou de la mesure. L'article ajoute une obligation qui accompagne le dépôt : « Le travailleur transmet copie de cette plainte à l'employeur. » La CNESST décrit le parcours : le questionnaire « Déposer une plainte » sert de porte d'entrée, puis, si la plainte est admissible, la personne « sera dirigée vers le parcours approprié pour le dépôt officiel de la plainte ».

Une présomption existe, dans une fenêtre de six mois. L'art. 255 : « S'il est établi à la satisfaction de la Commission que le travailleur a été l'objet d'une sanction ou d'une mesure visée dans l'article 32 dans les six mois de la date où il a été victime d'une lésion professionnelle ou de la date où il a exercé un droit que lui confère la présente loi, il y a présomption en faveur du travailleur … » · et alors « il incombe à l'employeur de prouver qu'il a pris cette sanction ou cette mesure à l'égard du travailleur pour une autre cause juste et suffisante ».

La plainte est confiée à un médiateur-décideur, qui propose d'abord la médiation ; à défaut d'entente, il y a audience, puis décision. La CNESST écrit que cette décision « peut être contestée dans les 60 jours suivants au Tribunal administratif du travail ». Un chiffre de 45 jours circule pour les contestations devant ce tribunal : il ne vient pas de la loi. L'art. 359 LATMP, qui vise la contestation d'une décision rendue en révision, dit 60 jours.

Ce qu'il faut documenter

La date de RÉCEPTION de chaque décision · c'est elle qui déclenche les délais, pas la date inscrite sur la lettre. Le bulletin de paie, écrit par l'employeur et dont la loi fixe le contenu minimal. Les horaires réels. Et chaque échange écrit, avec son horodatage : un jour respecté est un non-événement que rien n'enregistre à votre place.

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Sources officielles

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