Mon lave-vaisselle brise après deux ans : la nouvelle garantie me couvre-t-elle ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Le lave-vaisselle fait partie des 14 biens visés par la garantie de bon fonctionnement du 5 octobre 2026. Mais sa DURÉE est fixée par règlement, et ce règlement n'est pas publié.
En détail
Le lave-vaisselle est nommé dans la loi : l'art. 38.1 LPC vise « une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un lave-vaisselle, une machine à laver, un sèche-linge… », à compter du 5 octobre 2026. Reste la question décisive : pour combien de temps ? La loi ne le dit pas · « La durée de cette garantie […] est déterminée par règlement ». Nous avons lu le règlement d'application en vigueur le 13 août 2026 : il ne fixe aucune durée. Tant qu'il ne le fait pas, personne ne peut dire si deux ans sont couverts, et nous ne l'inventerons pas.Deux repères utiles en attendant. D'abord, cette garantie s'ajoute aux garanties légales qui existent déjà · notamment l'art. 38, qui veut qu'un bien serve « à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien ». Un appareil qui lâche à deux ans peut relever de cet article-là, indépendamment du nouveau régime. Ensuite, la nouvelle garantie prend effet à la livraison (art. 38.4) et non à l'achat.
Ce qu'il faut documenter
La facture avec sa date, et la date de LIVRAISON si elle diffère · c'est elle qui fait courir la garantie. Le modèle et le numéro de série. Ce que vous avez signalé au commerçant, quand, et par quel moyen. Les réponses reçues.
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Sources officielles
- Loi sur la protection du consommateur, art. 38.1 à 38.9 · mention « En vig.: 2026-10-05 », lus le 13 août 2026.
- Le guide complet de cette garantie
Questions voisines
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.