Les délais aux petites créances au Québec : le tableau
Un délai manqué peut éteindre un droit avant même qu’on regarde le fond. Ce tableau rassemble les délais des petites créances qu’énoncent nos réponses, dans l’ordre où on les rencontre vraiment. Chaque chiffre vient d’une de nos réponses, qui cite elle-même sa source officielle · la dernière colonne y mène.
| Délai | Ce qu’il commande | La réponse sourcée |
|---|---|---|
| AVANT de déposer | ||
| 3 ans | Délai général pour une action personnelle (art. 2925 C.c.Q.). Il varie selon la nature de la réclamation. | Combien de temps j'ai pour poursuivre quelqu'un qui me doit de l'argent ? |
| 3 ans | Vice caché · le délai court à partir de la DÉCOUVERTE du vice, pas de l’achat. | Quel est le délai pour poursuivre pour un vice caché ? |
| 15 jours · 6 mois | Contre une municipalité : avis et délais particuliers, bien plus courts que la règle générale. | Est-ce que je peux poursuivre une ville ou le gouvernement aux petites créances ? |
| 12 mois | Une entreprise n’est admissible que si elle comptait au plus 10 personnes à son emploi au cours des 12 derniers mois. | Est-ce que mon entreprise peut poursuivre aux petites créances ? |
| UNE FOIS la demande déposée | ||
| 20 jours | Pour répondre à une demande reçue. Passé ce délai, un jugement par défaut peut tomber. | J'ai reçu une demande aux petites créances j'ai combien de temps pour répondre ? |
| 21e jour | Sans contestation, le jugement par défaut peut être rendu dès l’expiration des 20 jours. | Qu'est-ce qui arrive si je ne réponds pas à une poursuite aux petites créances ? |
| 10 jours · 30 jours | Preuves à déposer dans les 10 jours du dépôt ; ajouts possibles jusqu’à 30 jours avant l’audience. | Quand est-ce que je dois déposer mes preuves aux petites créances ? |
| 30 jours | Pour demander au greffier de convoquer un témoin qui ne viendrait pas de lui-même. | Comment faire venir un témoin aux petites créances ? |
| APRÈS l’audience | ||
| 4 mois | Délai maximal pour rendre le jugement pris en délibéré. | Combien de temps après l'audience je vais avoir le jugement ? |
| 30 jours · 10 jours | Pour payer après jugement · 10 jours seulement si la condamnation est par défaut. | Combien de temps la personne a pour me payer après le jugement ? |
| 30 jours · 6 mois | Pour demander la rétractation d’un jugement par défaut. | J'ai eu un jugement par défaut est-ce que je peux le faire annuler ? |
Ce qu’un tableau ne peut pas dire
Un chiffre n’est jamais toute la règle. Le moment où un délai commence à courir, sa suspension ou son interruption, et les exceptions qui s’appliquent se décident cas par cas · un vice caché court à partir de la découverte et non de l’achat, et une réclamation contre une municipalité obéit à ses propres délais, bien plus courts. Lisez la réponse liée, puis vérifiez à la source officielle. Pour votre situation, un avocat, l’aide juridique ou un centre de justice de proximité restent les références.
Toutes nos réponses en petites créances →
Questions liées
Des réponses courtes, datées et sourcées, sur des points précis.
- Est-ce que je peux poursuivre une ville ou le gouvernement aux petites créances ?
- Est-ce que je peux poursuivre à mon tour la personne qui me poursuit ?
- Est-ce que je peux réclamer des intérêts en plus du montant ?
- Est-ce que je peux réclamer une pension alimentaire pour enfant aux petites créances ?
- Est-ce que je peux savoir ce que le débiteur possède avant de saisir ?