Les délais aux petites créances au Québec : le tableau
Un délai manqué peut éteindre un droit avant même qu’on regarde le fond. Ce tableau rassemble les délais des petites créances qu’énoncent nos réponses, dans l’ordre où on les rencontre vraiment. Chaque chiffre vient d’une de nos réponses, qui cite elle-même sa source officielle · la dernière colonne y mène.
| Délai | Ce qu’il commande | La réponse sourcée |
|---|---|---|
| AVANT de déposer | ||
| 3 ans | Action personnelle : généralement 3 ans à partir de la naissance du droit d’action, sauf autre délai applicable. Faites vérifier le point de départ, les exceptions et toute suspension ou interruption. Source officielle | Combien de temps j'ai pour poursuivre quelqu'un qui me doit de l'argent ? |
| 3 ans | Vice caché : 3 ans pour la poursuite. Le départ dépend de la découverte ou, si le problème apparaît graduellement, du moment où sa gravité est soupçonnée. Il faut aussi aviser le vendeur dans un délai raisonnable : ne confondez pas cet avis avec le délai de poursuite. Délais : source officielle | Quel est le délai pour poursuivre pour un vice caché ? |
| Selon le préjudice | Municipalité : pour les dommages matériels, généralement 6 mois depuis les dommages, avec avis dans les 15 jours suivant les événements, parfois plus tôt. Pour les dommages corporels, 3 ans depuis leur première manifestation, sans avis d’intention de poursuivre à la municipalité. Vérifiez le régime applicable. Délais : source officielle | Est-ce que je peux poursuivre une ville ou le gouvernement aux petites créances ? |
| 12 mois | Personnes morales, sociétés, associations et autres groupements sans personnalité juridique agissant comme créanciers : au plus 10 salariés sous leur direction ou contrôle en tout temps durant les 12 mois précédant la demande. Condition d’admissibilité, pas délai pour poursuivre. Source officielle | Est-ce que mon entreprise peut poursuivre aux petites créances ? |
| UNE FOIS la demande déposée | ||
| 20 jours | Faire connaître votre décision dans les 20 jours à partir de la réception de la demande, au moyen du formulaire officiel en ligne, en suivant ses consignes de dépôt et de paiement des frais judiciaires. Le point de départ est la réception, pas la date du dépôt par le demandeur. Vérifiez rapidement l’échéance applicable. Instructions officielles | J'ai reçu une demande aux petites créances j'ai combien de temps pour répondre ? |
| Après expiration | Un jugement par défaut peut être rendu après l’expiration du délai de réponse; il n’est pas automatique. Tant qu’un jugement par défaut n’a pas été rendu, le greffier ne peut pas refuser une contestation tardive, mais le juge décide s’il l’accepte. Ce n’est pas une prolongation du délai. Instructions officielles | Qu'est-ce qui arrive si je ne réponds pas à une poursuite aux petites créances ? |
| 10 jours · 30 jours | Déposez les preuves dans les 10 jours suivant le dépôt légal de la demande ou de la contestation. Les ajouts doivent être déposés au plus tard 30 jours avant l’audience. Instructions officielles | Quand est-ce que je dois déposer mes preuves aux petites créances ? |
| 30 jours | Transmettez au greffier la liste des témoins à convoquer au moins 30 jours avant la date de l’audience. Instructions officielles | Comment faire venir un témoin aux petites créances ? |
| APRÈS l’audience | ||
| 4 mois | Le jugement peut être rendu à l’audience. Sinon, délai prévu de 4 mois à partir de la prise en délibéré, sous réserve d’une prolongation par le juge en chef. Aucune date de réception garantie. Source officielle | Combien de temps après l'audience je vais avoir le jugement ? |
| 30 jours · 10 jours | Pour payer : 30 jours à partir de la date du jugement, ou 10 jours si le débiteur a été condamné faute d’avoir contesté la demande. Un défaut de présence à l’audience ne suffit pas à lui seul à appliquer ce délai réduit. Vérifiez le jugement : le tribunal peut fixer d’autres modalités d’exécution. Instructions officielles | Combien de temps la personne a pour me payer après le jugement ? |
| 30 jours · 6 mois | Déposez la demande de rétractation dans les 30 jours après avoir pris connaissance du jugement, sans dépasser 6 mois depuis la date du jugement. Un motif valable et une demande sous serment sont nécessaires; la rétractation n’est pas automatique. Instructions officielles | J'ai eu un jugement par défaut est-ce que je peux le faire annuler ? |
Les 11 lignes du tableau ont fait l’objet de revues de sources délimitées les 29 septembre et 1er octobre 2026. La dernière précise la prescription générale, l’admissibilité des entités, le délai de jugement et les modalités d’exécution fixées par le tribunal. Chaque ligne mène aux instructions officielles. Ce tableau ne calcule pas votre échéance et ne confirme pas votre admissibilité; préparer ou exporter un document ici ne le dépose pas au tribunal.
Textes consultés le : Code civil, livre VIII · Code de procédure civile, art. 324, 536 et 565.
Ce qu’un tableau ne peut pas dire
Un chiffre n’est jamais toute la règle. Le moment où un délai commence à courir, sa suspension ou son interruption, et les exceptions qui s’appliquent se décident cas par cas · pour un vice graduel, il faut distinguer le moment où sa gravité est soupçonnée et l’avis au vendeur; les règles municipales diffèrent selon le préjudice. Lisez la réponse liée, puis vérifiez à la source officielle. Pour votre situation, un avocat, l’aide juridique ou un centre de justice de proximité restent les références.
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Questions liées
Des réponses courtes, datées et sourcées, sur des points précis.
- Est-ce que je peux poursuivre une ville ou le gouvernement aux petites créances ?
- Est-ce que je peux poursuivre à mon tour la personne qui me poursuit ?
- Est-ce que je peux réclamer des intérêts en plus du montant ?
- Est-ce que je peux réclamer une pension alimentaire pour enfant aux petites créances ?
- Est-ce que je peux savoir ce que le débiteur possède avant de saisir ?