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Business: getting paid, and answering a complaint
A business chasing an invoice and a business answering a complaint have the same practical problem: proving what happened, and on what date. This section gathers what has been read in the statute itself, section by section, with the citation and the date it was read. Nothing here is written from memory.
These are Quebec rules. Quebec law is enacted and applies in French, so each answer quotes the French text and links to the official source. The framing is in English; the law is quoted as it is written. Nothing is translated, because a translation nobody enacted is not the law.
Note. The 36 answers below are written in French, like the statutes they read. Their titles are shown as they are, so you know before you click. The English framing on this page is ours; the answers are not translated.
The one fact that decides everything for a small company: in Small Claims, a legal person may only sue if it had at most 10 people under its direction throughout the preceding 12 months (art. 536 C.C.P.), and the cap is $15,000, interest excluded. Above that, it is a different court and, in practice, a lawyer.
Getting paid
- Une entreprise peut-elle être demanderesse aux petites créances ? Code de procédure civile, art. 536, al. 2
- Quel est le plafond monétaire des petites créances ? Code de procédure civile, art. 536, al. 1
- Quelles demandes sont exclues des petites créances ? Code de procédure civile, art. 537
- Peut-on scinder une créance pour entrer sous le plafond ? Code de procédure civile, art. 538, al. 1
- Qui représente une entreprise aux petites créances ? Code de procédure civile, art. 542, al. 2
- Un avocat peut-il plaider aux petites créances ? Code de procédure civile, art. 542, al. 3
- Combien de temps pour réclamer une créance ? Code civil du Québec, art. 2925
- À partir de quand le délai court-il ? Code civil du Québec, art. 2880
- Qu’est-ce qui interrompt la prescription ? Code civil du Québec, art. 2892, al. 1
- Peut-on réclamer des intérêts sur une facture impayée ? Code civil du Québec, art. 1617, al. 1 et 2
- Peut-on stipuler davantage que l’intérêt ? Code civil du Québec, art. 1617, al. 2 et 3
- Qu’est-ce que l’indemnité additionnelle ? Code civil du Québec, art. 1619
- Quel est le taux visé par l’indemnité additionnelle ? Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002), art. 28, al. 1
- Combien vaut le « taux légal » ? Loi sur l’intérêt (L.R.C. 1985, ch. I-15), art. 3 — loi FÉDÉRALE
- Comment un débiteur est-il mis en demeure ? Code civil du Québec, art. 1594
- Quelle forme et quel délai pour une mise en demeure ? Code civil du Québec, art. 1595
- Que déclenche la demeure ? Code civil du Québec, art. 1600, al. 1
- Qui bénéficie de l’hypothèque légale de la construction ? Code civil du Québec, art. 2726
- Combien de temps subsiste l’hypothèque sans publication ? Code civil du Québec, art. 2727, al. 1 et 2
- Quand l’hypothèque de construction s’éteint-elle ? Code civil du Québec, art. 2727, al. 3
- Faut-il dénoncer son contrat au propriétaire ? Code civil du Québec, art. 2728
When an employee files a complaint
- Un employé conteste son congédiement : combien de temps a-t-il pour déposer sa plainte, et à partir de combien d'années de service? L.N.T., art. 124
- Un employé dépose une plainte pour pratique interdite : quel est le délai? L.N.T., art. 123
- Une plainte de harcèlement psychologique nous arrive : jusqu'à quand peut-elle être déposée? L.N.T., art. 123.7
- Qu'est-ce que l'employeur doit faire en matière de harcèlement psychologique, et que doit contenir sa politique? L.N.T., art. 81.19
- Qu'est-ce que la loi appelle du « harcèlement psychologique »? L.N.T., art. 81.18
- Combien de semaines d'avis devons-nous donner avant de mettre fin à un emploi? L.N.T., art. 82
- Sur quelle base l'employeur est-il tenu de tenir un registre? L.N.T., art. 29, par. 3°
- Que devons-nous exactement consigner dans le registre du personnel? Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre, RLRQ c. N-1.1, r. 6, art. 1
- Combien de temps devons-nous conserver le registre? Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement ou d'un registre, RLRQ c. N-1.1, r. 6, art. 2
- Que doit contenir le bulletin de paie remis à l'employé? L.N.T., art. 46
- Nous voulons contester une décision de la CNESST : quel est le délai pour demander la révision? LATMP, art. 358
- La demande de révision doit-elle prendre une forme particulière? LATMP, art. 358.1
- Après la révision, quel est le délai pour contester devant le Tribunal administratif du travail? LATMP, art. 359
- Certaines décisions se contestent-elles directement au Tribunal, sans passer par la révision? LATMP, art. 359.1
- Le Tribunal administratif du travail énonce-t-il lui-même ses délais de contestation? Tribunal administratif du travail — « Contestation d'une décision de la CNESST », section « Quand déposer une contestation? »
Building the file
A commercial dispute turns on dates and documents: the contract, the delivery or the work performed, the invoice, the reminders, the payments received, the exchanges. Preuve en main keeps that dated record, numbers the exhibits and produces a timeline.
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What was not read
12 topics were looked for and could not be confirmed at an official source. They are absent rather than guessed. In particular, there is no fixed « legal rate » of interest in Quebec law: the section everyone cites delegates to a regulation without setting a figure, and the 5 % commonly repeated comes from a federal statute.