Preuve en main › Outils pour les professionnels du droit
Vérification de conflits d’intérêts
Registre local de vos dossiers et de leurs parties, recherche approximative des noms, journal des vérifications.
Outil pour les professionnels du droit. Les données restent dans ce navigateur, sur cet appareil : rien n’est transmis à nos serveurs, ce qui préserve le secret professionnel. Faites des copies (export) : effacer les données du navigateur les supprime. L’outil aide; la décision professionnelle vous appartient.
Comment les noms sont comparés
Avant toute comparaison, chaque nom est normalisé :
- accents, majuscules et ligatures sont neutralisés (« Hélène Côté » = « helene cote ») ;
- la ponctuation devient une espace, « & » vaut « and », et les initiales sont regroupées (« A.B.C. » = « ABC ») ;
- les mots vides (le, la, les, de, du, des, et, the, of, and) sont retirés ;
- les formes juridiques en fin de nom sont retirées : inc., ltée, limitée, ltd., LLC, LLP, LP, corp., cie, S.E.N.C., S.E.N.C.R.L., SA, SAS, SARL, PLC, GmbH, etc. ;
- l’ordre des mots ne compte pas (« Tremblay, Jean » = « Jean Tremblay ») ;
- les mentions « f.a.s. », « faisant affaire sous », « d/b/a », « a.k.a. » ou « anciennement » séparent des variantes, comparées chacune ; les autres noms et anciens noms d’une partie sont comparés aussi.
Le score, entre 0 et 1, est le plus élevé des suivants :
- 1,00 : noms identiques après normalisation ; 0,99 : identiques sans les espaces (« Mac Donald » / « MacDonald ») ;
- 0,90 : tous les mots du nom le plus court (au moins deux) figurent dans l’autre (« Jean Tremblay » / « Jean-Pierre Tremblay ») ; 0,85 : un nom d’un seul mot, d’au moins trois lettres, contenu dans l’autre ;
- sinon, une moyenne mot à mot : chaque mot est apparié au mot le plus proche de l’autre nom. La proximité de deux mots est la moyenne de la similarité de Jaro-Winkler (facteur 0,1, préfixe commun de 4 caractères au plus, bonus appliqué au-delà de 0,7) et de la similarité de Levenshtein (1 − distance d’édition ÷ longueur du mot le plus long). La moyenne est pondérée par la longueur des mots et calculée dans les deux sens. Les mots génériques d’entreprise (construction, groupe, services, gestion, entreprises, holdings, Canada, Québec…) comptent pour 40 % ; les nombres, comme un numéro d’entreprise, doivent être identiques ; une initiale (« J. ») vaut 0,9 face à un mot qui commence par la même lettre, 0 sinon, et chaque mot pèse au moins trois caractères.
Seuil par défaut : 0,85, réglable de 0,70 à 1,00. Scores mesurés par les tests de l’outil : « Jean Tremblay » / « Jean Tremblai » 0,94 (signalé) ; « Jean Tremblay » / « Jeanne Tremblay » 0,92 (signalé) ; « Jean Tremblay » / « Marie Tremblay » 0,76 (signalé seulement si vous abaissez le seuil à 0,75) ; « Construction ABC inc. » / « Construction XYZ inc. » 0,67 (non signalé). Un score de 0,97 ou plus s’affiche en rouge, les autres en ambre.
La recherche est réglée pour ne pas manquer un nom proche : elle produit des faux positifs, que vous écartez. Elle ne trouve pas un nom absent du registre, ni un lien que personne n’y a inscrit (société mère, conjoint, prête-nom).
Ce que l’outil fait, et ce qu’il ne fait pas
- Il cherche et il consigne. Chaque vérification est inscrite au journal local : date, heure, personne, noms vérifiés, seuil, version de l’algorithme, résultats, puis la décision que vous inscrivez.
- Il ne décide pas s’il y a conflit. Un nom semblable n’est pas un conflit, et l’absence de résultat n’en écarte aucun : la qualification relève de votre jugement professionnel, au regard des articles cités plus bas.
- Il ne voit que ce navigateur. Le registre n’est partagé ni entre collègues ni entre appareils. L’article 72 du Code de déontologie des avocats veut que, dans un cabinet, les conflits s’évaluent à l’égard de tous les clients du cabinet : centralisez donc les exports (fusion à l’import).
- Rien n’est transmis. Aucun compte, aucun serveur : le registre est conservé dans le stockage IndexedDB de ce navigateur.
Sauvegarde, transfert et chiffrement
L’export JSON contient tout (registre et journal). L’export CSV contient le registre, une ligne par partie, avec les colonnes matter_ref, matter_title, opened, closed, matter_notes, party_name, party_kind, party_role, party_aliases, party_related, party_notes. L’import accepte le JSON, le JSON chiffré et le CSV, en fusion ou en remplacement.
L’export chiffré passe par l’interface Web Crypto du navigateur : la phrase de passe devient une clé par PBKDF2 (HMAC-SHA-256, 600 000 itérations, sel aléatoire de 16 octets), puis le contenu est chiffré par AES-GCM (clé de 256 bits, vecteur d’initialisation aléatoire de 12 octets, étiquette d’authentification de 128 bits). Le fichier contient le sel, le vecteur et le texte chiffré, jamais la phrase de passe. Une phrase de passe oubliée ne se récupère pas ; un fichier modifié est refusé à l’import.
Sources
Code de déontologie des avocats, RLRQ c B-1, r 3.1, LégisQuébec, texte à jour au 1er juillet 2026, lu le 6 novembre 2026.
- Art. 71 :
« L’avocat évite toute situation de conflit d’intérêts. »
- Art. 72 :
« Il y a conflit d’intérêts lorsqu’il existe un risque sérieux que l’intérêt personnel de l’avocat ou ses devoirs envers un autre client, un ancien client ou un tiers nuisent à ses devoirs envers le client et notamment:
1° lorsqu’il agit pour des clients ayant des intérêts opposés;
2° lorsqu’il agit pour des clients dont les intérêts sont de nature telle qu’il peut être porté à préférer certains d’entre eux ou que son jugement et sa loyauté peuvent en être défavorablement affectés.
Lorsqu’il exerce ses activités professionnelles au sein d’un cabinet, les situations de conflit d’intérêts s’évaluent à l’égard de tous les clients de ce cabinet. » - Art. 74 : énumère ce dont il est tenu compte pour décider d’une question de conflit d’intérêts, dont l’intérêt supérieur de la justice, le consentement explicite ou implicite des parties, l’étendue du préjudice, le temps écoulé et la bonne foi des parties.
- Art. 75 : les mesures raisonnables que prennent les autres avocats d’un cabinet lorsque l’un d’eux est en conflit d’intérêts, et ce qui est pris en compte pour en apprécier l’efficacité.
- Art. 65, par. 5° : l’avocat peut communiquer un renseignement confidentiel
« pour identifier et résoudre les conflits d’intérêts découlant du changement de cabinet d’un avocat ou de changements à la composition ou la propriété d’un cabinet, mais seulement si les renseignements nécessaires à ces fins, soit les noms des clients et anciens clients et la nature sommaire des mandats confiés par ces clients, ne compromettent pas le secret professionnel ou qu’il n’en résulte pas un préjudice pour ces clients; »
Ces sources sont québécoises. Si vous exercez ailleurs, reportez-vous aux règles de votre ordre professionnel. Pour les États-Unis, voir la version américaine de l’outil : Conflict-of-interest check.
Les autres outils
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- Liens vers la jurisprudence · références neutres reliées à CanLII, liste des autorités
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