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Calculateurs juridiques gratuits
Version du 6 novembre 2026 · Canada et Québec · Gratuit, sans compte · la saisie reste dans votre navigateur
Information juridique, pas un avis. Ces calculateurs appliquent la règle officielle aux valeurs que vous entrez, et citent chaque source avec sa date de lecture. Ils ne disent pas quoi faire. Pour un avis sur votre situation, consultez un avocat ou un notaire.
Chaque résultat indique la règle appliquée, sa source et sa date de lecture. C’est une estimation : quand la décision revient à un tribunal, par exemple pour fixer une pension alimentaire, seul ce tribunal tranche.
La pension alimentaire pour enfants et les calculateurs rapides suivent la province ou le territoire choisi. Au Québec : petites créances, bail de logement, fin d’emploi et hausse de loyer. Ailleurs au Canada : petites créances et fin d’emploi, selon les règles de l’endroit ; pour la fin d’emploi chez un employeur de compétence fédérale, le calcul suit la partie III du Code canadien du travail. Au Yukon et au Nunavut, ces deux calculateurs renvoient à la source officielle du territoire, sauf la fin d’emploi chez un employeur régi par la partie III du Code canadien du travail.
Chargement des calculateurs…
Garder ce calcul dans un dossier
Cette page ne garde rien : ce que vous entrez reste dans cet onglet et disparaît quand vous le fermez. Les valeurs ne passent pas à l’application, ni par le lien ci-dessous ni autrement : vous les entrez de nouveau dans votre dossier.
Ce qu’un dossier ajoute : le mode détaillé (le formulaire ligne par ligne, les textes de loi et toutes les sources), les scénarios enregistrés et comparés, et le sommaire d’une page à imprimer (selon votre forfait).
Ouvrir ce calcul dans l’application Voir ce que fait l’application
Gratuit, sans compte pour commencer. L’application ouvre ce calcul dans le dossier ouvert ; si aucun dossier n’est ouvert, elle s’ouvre à son accueil, où vous en créez un.
Ce que ces calculateurs font, et ne font pas
Ce sont les calculs de l’application, chargés tels quels. Mêmes fichiers, mêmes règles, mêmes sources datées que l’écran « Calculs » d’un dossier. Cette page n’y ajoute aucune règle.
Pension alimentaire pour enfants. Le salaire de chaque parent, les jours de garde, le nombre d’enfants et la province ou le territoire. Le calculateur indique, sous le montant, les règles appliquées et l’outil officiel, avec sa date de lecture. Quand une situation sort de ces règles, il le dit au lieu de calculer.
Calculateurs rapides du Québec. L’admissibilité d’une demande aux petites créances, les avis et délais d’un bail de logement, le préavis et l’indemnité de vacances à la fin d’un emploi, et les outils officiels du Tribunal administratif du logement pour une hausse de loyer. Ce sont des règles du Québec : elles ne sont jamais présentées comme celles d’une autre province ou d’un autre territoire.
Calculateurs rapides des autres provinces et territoires. L’admissibilité d’une demande aux petites créances, selon la loi de la province ou du territoire choisi ; le préavis et l’indemnité de vacances à la fin d’un emploi, selon cette même loi ou, pour un employeur de compétence fédérale, selon le Code canadien du travail. Quand le calcul n’est pas offert pour un endroit, l’écran renvoie à sa source officielle, sans chiffre.
Ils ne connaissent pas votre situation. Ils appliquent les règles aux chiffres et aux dates que vous entrez. Ce qu’une règle ne tranche pas est signalé comme tel, au lieu d’être calculé.
Ce que vous entrez n’est pas transmis. Le calcul se fait dans votre navigateur : la page charge les calculateurs depuis ce site, puis aucune valeur saisie n’en sort.
Ce que ces calculateurs ne sont pas
Ce ne sont pas des avis juridiques, pas des stratégies et pas des prédictions sur l’issue d’un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128). Les lois et les barèmes changent : la source officielle prime toujours sur nous.