Documenter la pension : versements, retards, arrérages
L'essentiel
- La référence, c'est ce qui est écrit : le jugement ou l'entente fixe le montant (pour les enfants, le formulaire de fixation est obligatoire au dossier). Recopiez-le, ne l'interprétez pas.
- La pension payable sous forme de pension est indexée de plein droit au 1er janvier de chaque année, suivant l'indice annuel des rentes (art. 590 C.c.Q.) — sauf si le tribunal a fixé un autre indice ou écarté l'indexation.
- Revenu Québec administre le Programme de perception des pensions alimentaires : versements, relevé de compte annuel, pension non versée et recours.
- Un écart se prouve avec des faits datés : chaque versement — reçu, partiel, manqué — noté à sa date, avec sa pièce.
En bref, tiré de cette page. Chaque affirmation est sourcée plus bas.
Documenter votre dossier familial, gratuitement. Versements, retards, dépenses pour l'enfant, communications : notez les faits au moment où ils arrivent, ajoutez vos pièces datées, et obtenez une chronologie claire · c'est exactement ce qu'un tribunal peut suivre.
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Le Recueil couvre déjà le temps parental — retards, journal, non-respect. Ce guide couvre l'argent : ce qui est fixé, ce qui est réellement versé, et comment les écarts se documentent.
La référence : ce qui est fixé
Le point de départ est toujours le document qui fixe la pension : le jugement ou l'entente. Pour la pension des enfants, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants est obligatoire au dossier — l'outil ne calcule aucun montant : consignez les revenus échangés et le formulaire déposé. Quand la situation change et que les deux parents s'entendent, le SARPA permet de rajuster la pension pour enfants sans retourner au tribunal (57 $, gratuit pour les personnes admissibles à l'aide juridique) ; sans entente, il faut une demande au tribunal.
L'indexation : automatique, au 1er janvier
Afin de maintenir la valeur réelle de la créance, les aliments payables sous forme de pension sont indexés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, suivant l'indice annuel des rentes établi conformément à l'article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (art. 590 C.c.Q.). Le tribunal peut toutefois, lorsque cet indice entraîne une disproportion sérieuse entre les besoins du créancier et les facultés du débiteur, fixer un autre indice — ou ordonner que la créance ne soit pas indexée. Votre jugement fait donc foi : notez ce qu'il prévoit, et le taux appliqué chaque année.
La perception par Revenu Québec
Le Programme de perception des pensions alimentaires est administré par Revenu Québec : son portail couvre la pension que vous recevez (versements reçus, pension non versée), celle que vous payez (versements effectués, remise de sûreté, exemption), l'indexation, le relevé de compte annuel, les conditions d'admissibilité, le traitement du dossier et les recours. Quand la perception passe par Revenu Québec, ses relevés deviennent la trace centrale de ce qui a réellement été versé — conservez-les.
Quoi conserver, concrètement
Les relevés de Revenu Québec (dont le relevé de compte annuel), chaque virement et reçu datés quand les versements se font directement entre vous, les demandes datées de frais particuliers (et leurs réponses), et l'échéancier réel : chaque versement — reçu en entier, partiel, manqué — noté à sa date. Un calcul d'arrérages n'est rien d'autre qu'un tableau daté : ce qui était dû à chaque échéance, ce qui a été reçu, et le cumul de l'écart.
Dans l'application : le bloc « Pension — ce qui est fixé » tient la référence (montant, fréquence, indexation prévue oui/non, perception par Revenu Québec), le bloc « Pension alimentaire » consigne chaque versement à sa date avec son statut, et les documents financiers échangés ont leur propre suivi. Le tout ressort en chronologie et en rapport imprimable.
Sources officielles (consultées le 2 août 2026
Chaque affirmation de ce guide s'appuie sur une source officielle. Comment nous vérifions et corrigeons.
- Code civil du Québec, art. 590 — LégisQuébec (indexation de plein droit, indice annuel des rentes, exception)
- Revenu Québec — Pensions alimentaires (Programme de perception, relevé de compte annuel, recevoir/payer, recours)
- Justice Québec — le SARPA (rajustement sans tribunal, 57 $, gratuité si admissible à l'aide juridique)
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Rappel : ceci est de l'information générale, elle ne l'est pour personne en particulier. Pour un avis sur votre situation : l'aide juridique (admissibilité selon le revenu), un centre de justice de proximité, Juripop, ou le service de référence du Barreau.