Ce que la loi permet de demander en cours d'instance, en matière familiale

Quand une cause familiale est ouverte, beaucoup de gens croient qu’il faut attendre le jugement final pour que quoi que ce soit bouge. Le Code de procédure civile prévoit le contraire, et il le dit en toutes lettres. Cette page ne vous conseille pas de faire telle ou telle demande : elle nomme ce qui existe, cite l’article qui le prévoit, et vous laisse en parler à un avocat.

Ce que le tribunal peut ordonner, à tout moment

L’article 49 donne aux tribunaux et aux juges, en première instance comme en appel, « tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leur compétence ». Il précise qu’ils peuvent, à tout moment et en toutes matières, prononcer · même d’office · des injonctions, des ordonnances de protection ou des ordonnances de sauvegarde des droits des parties, « pour le temps et aux conditions qu’ils déterminent ».

Source : Code de procédure civile, art. 49 (LégisQuébec) · lu le 9 août 2026.

Les mesures provisoires, dans la même demande

L’article 143 prévoit qu’une demande en justice peut joindre plusieurs objets. Il ajoute une phrase qui compte pour une famille : « En matière familiale, les conclusions de la demande peuvent porter tant sur les mesures provisoires, les demandes de garde ou d’aliments que sur la demande principale. »

Source : Code de procédure civile, art. 143 (LégisQuébec) · lu le 9 août 2026.

L’urgence, et le calendrier des tribunaux

L’article 82 pose que les tribunaux ne siègent pas les samedis ni les jours fériés · puis prévoit l’exception : « En cas d’urgence, une demande peut être entendue, même le samedi ou un jour férié, par le juge désigné par le juge en chef pour assurer la garde. »

Le même article ajoute que si les tribunaux de première instance ne sont pas tenus de siéger entre le 30 juin et le 1^er septembre, ni entre le 20 décembre et le 7 janvier, ils demeurent tenus d’entendre certaines affaires · dont celles en droit de la famille.

Source : Code de procédure civile, art. 82 (LégisQuébec) · lu le 9 août 2026.

Ce que cette page ne fait pas

Elle ne dit pas si votre situation justifie l’une de ces demandes, ni laquelle, ni comment la rédiger. Ce sont des questions d’avis juridique, et elles appartiennent à un avocat. Ce qu’elle fait : vous éviter de découvrir après coup qu’une possibilité existait.

Ce qui aide un avocat à répondre vite, en revanche, tient dans votre dossier : des faits datés, des pièces qui les appuient, et ce qui a réellement eu lieu par rapport à ce qui était prévu. C’est exactement ce que l’application vous aide à mettre en ordre.

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