Combien ça coûte de déposer une demande aux petites créances ?
Réponse courte
Au 2 avril 2026, les frais judiciaires pour une demande aux petites créances au Québec sont de 121 $ pour une personne physique pour une créance de 0,01 $ à 5 000 $, de 223 $ de 5 000,01 $ à 10 000 $ et de 241 $ de 10 000,01 $ à 15 000 $; les personnes morales paient respectivement 191 $, 318 $ et 382 $.
En détail
Le tarif est indexé le 1er janvier de chaque année. Les mêmes montants s'appliquent à une contestation et à un pourvoi en rétractation de jugement.
Deux exemptions sont prévues : la personne qui démontre qu'elle reçoit des prestations en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, et celle qui dépose une attestation d'aide juridique, sont dispensées du paiement des frais.
Aux petites créances, il n'y a pas de frais d'avocat, puisque la représentation par avocat n'est pas permise à l'audience. Le gouvernement du Québec note d'ailleurs que réduire volontairement sa demande à 15 000 $ pour aller aux petites créances « vous évite de payer des frais d'avocat ». D'autres frais peuvent s'ajouter selon le dossier, notamment les frais d'exécution du jugement (52 $ pour une personne physique) et les indemnités dues aux témoins.
Ce qu'il faut documenter
Le reçu du paiement des frais judiciaires, les frais d'envoi de la mise en demeure, les factures d'expertise, les frais engagés pour vos témoins. Ces sommes font partie de ce que vous pourrez réclamer ou justifier.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Tarif des frais judiciaires — Petites créances (Gouvernement du Québec)
- Coûts des procédures d'un procès civil (Gouvernement du Québec)
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.