Proposition de règlement

Petites créances du Québec : de la proposition à l’entente signée et aux démarches judiciaires

Cette liste concerne uniquement les petites créances du Québec. La proposition générique PDF ou Word n’est ni le formulaire officiel SJ-1002, ni une entente signée, ni une décision judiciaire. Les autres instances exigent leur propre vérification.

1. Identifier les véritables parties, le véritable numéro judiciaire si un dossier existe et l’étape actuelle de la procédure. Distinguer vos observations personnelles, les renseignements rapportés par autrui et vos interprétations. Identifier la source de chaque affirmation et signaler les faits inconnus.

2. Présenter les modalités comme des propositions tant que les parties ne se sont pas réellement entendues. Préciser qui verserait quoi à qui, le montant, les dates pertinentes, les montants et la fréquence des versements s’il y a lieu, ainsi que les autres conditions proposées. Lister les modalités non résolues et les questions plutôt que de présumer un consentement.

3. Réviser l’ensemble des modalités avec les parties avant de consigner une acceptation. Le formulaire officiel sépare l’offre de son acceptation et prévoit des zones de signature datées. Pour votre propre entente, les instructions officielles prévoient la signature des deux parties et des renseignements comme les dates, le montant, les conditions et les coordonnées. Un nom tapé ou un exemple ne prouve pas qu’une personne a accepté ou signé.

4. Lorsqu’une entente est conclue, informer le palais de justice selon la procédure officielle applicable, au moyen du formulaire officiel ou en déposant l’entente signée des parties. Conserver l’entente réelle et la confirmation du tribunal. Suivre les instructions propres à la fin d’une médiation avec le médiateur ou le greffe. Télécharger cette proposition ne l’envoie pas, ne la dépose pas, ne ferme pas le dossier et n’annule pas automatiquement une audience.

5. Continuer de respecter les obligations de réponse pendant les négociations. Vérifier les instructions actuelles et les dates du dossier auprès du greffe; l’application ne calcule ni ne prolonge un délai. La note de dépôt du PDF de 2018 concerne la notification de la demande, tandis que les instructions plus récentes envisagent aussi des règlements ultérieurs. Ne pas traiter cette note comme un délai universel de règlement ni reprendre la clause de défaut de versement dans toute entente sans vérification distincte.

6. Distinguer la demande d’homologation de l’approbation du tribunal. L’une ou l’autre des parties peut demander l’homologation selon la démarche officielle; la page 2 réserve la zone d’homologation au greffier. Laisser cette zone officielle intacte. Une proposition, une signature ou un dépôt ne prouve pas l’homologation, et ce guide n’établit pas la force exécutoire de l’entente.

Sources officielles

PDF officiel gratuit SJ-1002 ↗

Règlement et avis au palais de justice ↗

Choix de réponse et délai applicable ↗

Médiation et démarches à sa conclusion ↗