Projet d’ordonnance
Préparez votre document « Projet d’ordonnance » à partir de vos faits, pièces et fondements vérifiés.
Petites créances du Québec seulement : les conclusions demandées ne sont pas une décision rendue par le tribunal. Le projet PDF ou Word de cette application ne rend pas d’ordonnance et ne remplace pas une demande officielle.
Pour présenter une demande pendant une instance déjà en cours aux petites créances, vérifier si le SJ-1268 convient. Il ne sert ni aux demandes initiales ni aux demandes incidentes relatives à l’exécution d’un jugement.
Ouvrir la demande officielle vierge gratuite — SJ-1268 (PDF) ↗
Lire les instructions officielles sur la demande en cours d’instance ↗
Aucun achat dans l’application n’est nécessaire pour accéder à ces ressources. La signature, l’assermentation, le dépôt et la notification restent des démarches officielles distinctes; un export ici ne les accomplit pas.
Ce que vous préparerez
- Historique procédural et ordonnances existantes
- Conclusions ou mesures demandées
Renseignements à réunir
Référence du dossier, tribunal et juridiction, noms des parties, coordonnées de l’auteur, dates pertinentes et pièces justificatives. Fournissez des fondements vérifiés lorsque demandés; l’outil n’invente aucune autorité ni aucun fait.
Révision avant dépôt
Confirmez que ce document convient à l’instance, utilisez tout formulaire officiel obligatoire, vérifiez la confidentialité et le caviardage, puis complétez les signatures, l’assermentation et la notification requises. L’export d’un projet ne constitue ni un dépôt ni une preuve de notification.
Petites créances du Québec : conclusions demandées et décision judiciaire réelle
Cette liste concerne uniquement les petites créances du Québec. Le projet générique PDF ou Word n’est ni un jugement rendu ni la demande officielle SJ-1268. Il ne confère aucune approbation judiciaire, et les autres instances exigent une vérification distincte.
Confirmer l’instance et son étape avant de choisir un formulaire. Le SJ-1268 concerne une demande en cours d’instance aux petites créances du Québec; il exclut les demandes initiales et les demandes incidentes relatives à l’exécution d’un jugement. Utiliser les véritables parties et identifiants judiciaires existants; ne jamais inventer de numéro de dossier ni de décision rendue.
Décrire chaque mesure que vous demandez au tribunal d’accorder. Séparer les conclusions demandées d’un résultat déjà décidé. Présenter clairement le texte proposé comme une demande; sa rédaction ne démontre ni que le tribunal l’a accordée ni que la mesure est juridiquement disponible.
Exposer les motifs factuels pertinents avec les dates et les références aux justificatifs. Distinguer observations personnelles, propos rapportés par autrui et interprétations. Nommer la source de chaque détail; signaler les renseignements manquants et les dates incertaines sans transformer des suppositions en faits.
Séparer les arguments juridiques des affirmations factuelles et des conclusions demandées. Identifier la source de toute règle invoquée et vérifier son application à cette instance. Consigner les questions juridiques non résolues pour révision. Cette fiche ne choisit pas une stratégie juridique certaine et n’établit pas le droit au résultat demandé.
Pour une décision existante, consulter le véritable jugement ou en obtenir une copie par les voies officielles. Attribuer les citations à cette décision, identifier le passage pertinent et respecter son texte. Identifier clairement votre résumé ou interprétation. Ne pas présenter une proposition, un texte reconstitué ou un exemple comme une décision authentique du tribunal.
Si le SJ-1268 convient, suivre ses instructions actuelles de signature et de déclaration sous serment auprès d’une personne autorisée à recevoir le serment, puis ses démarches de dépôt au greffe et de notification. Le formulaire confie la notification au greffier. Vérifier les dates applicables auprès du greffe; ce guide ne fixe aucun délai général de réponse. Conserver les confirmations réelles. Un export ne signe, n’assermente, ne dépose ni ne notifie rien et ne garantit ni l’acceptation ni une décision judiciaire.
Sources officielles
PDF officiel gratuit SJ-1268 et instructions ↗
Demande en cours d’instance aux petites créances ↗
Sources du Gouvernement du Québec consultées le 9 octobre 2026 (UTC). Révision du PDF officiel : juin 2023. Instructions sur la demande en cours d’instance : 20 octobre 2025. Instructions sur le jugement et sa consultation : 25 mai 2026. Revérifier les consignes actuelles avant utilisation.