Fiche de préparation d’un affidavit ontarien (formule 4D)
Organisez vos faits avant de remplir la formule prescrite. Cet outil exporte une fiche préparatoire; la formule officielle 4D vierge est offerte gratuitement par les Services aux tribunaux de l’Ontario.
Ce que vous préparerez
- Faits pertinents (un paragraphe par fait)
- Preuve et références aux pièces
Renseignements à réunir
Référence du dossier, tribunal et juridiction, noms des parties, coordonnées de l’auteur, dates pertinentes et pièces justificatives. Fournissez des fondements vérifiés lorsque demandés; l’outil n’invente aucune autorité ni aucun fait.
Révision avant dépôt
Confirmez que ce document convient à l’instance, utilisez tout formulaire officiel obligatoire, vérifiez la confidentialité et le caviardage, puis complétez les signatures, l’assermentation et la notification requises. L’export d’un projet ne constitue ni un dépôt ni une preuve de notification.
De la fiche à la formule officielle 4D
L’application exporte une fiche préparatoire, pas la formule 4D prescrite. Un téléchargement PDF ou Word payant reste non signé et non assermenté. La formule officielle vierge est offerte gratuitement par les Services aux tribunaux de l’Ontario.
Confirmer l’instance. La formule 4D relève des Règles de procédure civile de l’Ontario. Ne pas présumer qu’elle convient à une affaire familiale, aux petites créances, à une affaire criminelle ou à un tribunal administratif.
Préparer les nom et prénoms du déposant, sa ville et son comté ou sa municipalité régionale, ainsi que sa qualité s’il est une partie ou la représente. L’auteur du document n’est pas nécessairement la personne qui prêtera serment.
Rédiger à la première personne, en paragraphes numérotés consécutivement et limités autant que possible à un fait chacun. Distinguer la connaissance personnelle des autres renseignements; vérifier si une règle applicable permet ces autres éléments.
Réviser chaque pièce avec la personne qui reçoit l’affidavit. Une référence dans cette fiche ne joint, n’authentifie ni ne cote la pièce. Le paragraphe 4.06(3) encadre la cotation et le traitement distinct des pièces jointes et présentées.
Reporter le contenu révisé dans la formule officielle. Organiser le serment ou l’affirmation avec une personne autorisée, y compris le constat approprié en personne ou par vidéoconférence. Réserver les signatures et les détails d’assermentation à cette démarche. Vérifier séparément la signification, le dépôt et les directives locales.
Ouvrir la formule Word officielle vierge — français ↗
Vérifier la version actuelle de la formule 4D ↗ · Règles de procédure civile, règle 4.06 ↗
Guide ontarien à l’intention des commissaires (anglais) ↗
Sources consultées le 24 septembre 2026. Formule datée du 1er février 2021; entrée en vigueur le 6 avril 2021. Vérifier les mises à jour avant utilisation.Exemple fictif de rédaction à la première personne
Illustration seulement — ni preuve, ni affidavit rempli, ni serment reçu. Remplacer tous les détails par vos propres faits vérifiés.
1. Le 12 mars 2026, j’ai payé 240 CAD à Services Exemple pour une réparation.
2. Le 21 mars 2026, j’ai envoyé un courriel à Services Exemple pour demander un nouveau rendez-vous.
Conserver le reçu réel et l’échange de courriels complet pour révision. Ces phrases fictives ne démontrent ni l’admissibilité ni le bien-fondé du dossier.