CA · GUIDE DU DOCUMENT
Projet de requête / demande
Préparez votre document « Projet de requête / demande » à partir de vos faits, pièces et fondements vérifiés.
Ce que vous préparerez
- Historique procédural et ordonnances existantes
- Conclusions ou mesures demandées
- Fondements et autorités que vous avez vérifiés
- Preuve et références aux pièces
Renseignements à réunir
Référence du dossier, tribunal et juridiction, noms des parties, coordonnées de l’auteur, dates pertinentes et pièces justificatives. Fournissez des fondements vérifiés lorsque demandés; l’outil n’invente aucune autorité ni aucun fait.
Révision avant dépôt
Confirmez que ce document convient à l’instance, utilisez tout formulaire officiel obligatoire, vérifiez la confidentialité et le caviardage, puis complétez les signatures, l’assermentation et la notification requises. L’export d’un projet ne constitue ni un dépôt ni une preuve de notification.
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