Projet de défense
Préparez votre document « Projet de défense » à partir de vos faits, pièces et fondements vérifiés.
Petites créances du Québec seulement : le SJ-871E se remplit en ligne, pas dans un PDF vierge. Le projet PDF ou Word de cette application n’est pas la réponse officielle et n’interrompt aucun délai.
Votre adresse résidentielle doit rester confidentielle? Les instructions officielles indiquent de ne pas utiliser le formulaire en ligne dans cette situation. Communiquez avec le palais de justice avant de poursuivre.
Lire les instructions officielles de réponse et accéder au SJ-871E ↗
Aucun achat dans l’application n’est nécessaire pour accéder à ce service officiel. Vérifiez séparément les frais judiciaires et les exemptions.
Ce que vous préparerez
- Réponse à chaque allégation numérotée
- Faits pertinents (un paragraphe par fait)
- Fondements et autorités que vous avez vérifiés
- Conclusions ou mesures demandées
Renseignements à réunir
Référence du dossier, tribunal et juridiction, noms des parties, coordonnées de l’auteur, dates pertinentes et pièces justificatives. Fournissez des fondements vérifiés lorsque demandés; l’outil n’invente aucune autorité ni aucun fait.
Révision avant dépôt
Confirmez que ce document convient à l’instance, utilisez tout formulaire officiel obligatoire, vérifiez la confidentialité et le caviardage, puis complétez les signatures, l’assermentation et la notification requises. L’export d’un projet ne constitue ni un dépôt ni une preuve de notification.
Petites créances du Québec : de la préparation à la réponse officielle
Cette liste concerne seulement une réponse aux petites créances du Québec. L’outil de rédaction général n’est pas le formulaire prescrit SJ-871E et ne dépose pas de défense ni ne suspend un délai. Les autres instances exigent leur propre vérification.
Lire rapidement la demande reçue. Les instructions officielles pour faire connaître sa décision prévoient 20 jours à compter de la réception. Elles présentent la contestation, la demande reconventionnelle, le règlement et le paiement; ce guide ne choisit pas de stratégie et ne calcule pas votre échéance. Confirmer la date applicable auprès du greffe.
Utiliser le véritable numéro judiciaire inscrit sur la demande reçue. Réunir les dates pertinentes, les faits contestés et les justificatifs. Identifier la source de chaque détail et distinguer observations, renseignements rapportés et interprétations. Signaler les dates incertaines et les documents manquants.
Suivre les instructions officielles du SJ-871E en ligne pour votre réponse, y compris l’avertissement sur l’adresse résidentielle ci-dessus. Conserver les véritables confirmations du tribunal. Les instructions officielles lient le dépôt légal à la réception du formulaire par le greffe et au paiement des frais judiciaires. Confirmer toute exemption applicable auprès du greffe. Un téléchargement dans l’application n’envoie ni ne dépose une réponse et ne garantit pas son acceptation.
Vérifier les frais judiciaires actuels et les exemptions séparément des prix d’export de l’application. Le tarif officiel indique des exemptions liées à l’aide financière de dernier recours ou à une attestation d’aide juridique; confirmer les documents requis et les conditions auprès du greffe. Un achat dans l’application ne paie pas les frais judiciaires.
Négocier un règlement ne supprime pas l’obligation de répondre dans le délai applicable. Si une entente est conclue, suivre les instructions officielles pour en informer le palais de justice. Consigner les négociations ou une entente dans ce projet n’avise pas le tribunal.
Si le délai est dépassé ou si vous pensez qu’un jugement existe déjà, communiquer rapidement avec le greffe. Les instructions sur la contestation distinguent la réception d’une défense tardive avant jugement de la décision du juge de l’accepter. Il ne s’agit pas d’une prolongation garantie. Un projet ou un téléversement n’annule pas un jugement par défaut; toute procédure de rétractation exige une vérification distincte.
Sources officielles
Instructions officielles de réponse SJ-871E ↗
Choix de réponse et délai à compter de la réception ↗
Contestation et limites d’une réponse tardive ↗
Règlement et avis au palais de justice ↗
Sources du Gouvernement du Québec consultées le 9 octobre 2026 (UTC). Pages du formulaire de réponse : 20 janvier 2026. Décision, contestation, règlement et paiement : 20 octobre 2025. Page du tarif : 14 avril 2026. Revérifier avant utilisation.